JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous signature privée du 18 juin 2001, la S.C.I.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le juge des référés saisi postérieurement est incompétent, sous réserve toutefois, que le litige qui lui est soumis soit identique à celui porté devant le juge de la mise en état.

Il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie.

Dès lors, la demande introduite par monsieur [Z] [K] sera jugée recevable.

Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

au juge des référés de : « Au principal : Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 ;En conséquence, juger irrecevable les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 et renvoyer

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01368 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXJU JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [S] [A] [L] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 26] (MAROC), demeurant [Adresse 11] (CANADA) -

Cette demande ne se heurte donc pas à l’autorité de la chose jugée. Au demeurant, cette fin de non-recevoir relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état qui n’a pas été saisi.

1 MINUTE N°24/40 AFFAIRE N° RG 22/02217 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDCI NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26

Par conséquent, il sera constaté que les époux ont perdu l’usage du nom marital à l’issue du divorce.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

[G] [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans statuant en référés aux fins de voir: - constater le jeu de la clause résolutoire acquise et par conséquence

Il est établi que la demanderesse est une ressortissante russe et qu’elle a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour le 18 mai 2022 (pièce n° 2 : récépissé de sa demande), qu’elle a obtenu le

réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.