Par conséquent, monsieur [Z] [K] est fondé à en demander la révision, sa demande ouvrant la voie aux demandes additionnelles et reconventionnelles dans le cadre de la présente instance.

comparant, non représenté Madame [W] [F] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer

En l’espèce, la demanderesse sollicite que les dépens comprennent les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Il ressort de la formulation de ses demandes que Mme [B] [P] ne tire aucune autre conséquence de la nullité de l’acte que le rejet des prétentions de la société Locam et que sa demande de nullité n’est

ARINFO I-MAGINER en son siège social [Adresse 1] et en ses lieux loués [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur ces demandes principales et Madame [I] en sera déboutée.

En conséquence, les parties demanderesses seront déboutées de leur demande en nullité de la saisie-attribution.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

[G] [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans statuant en référés aux fins de voir: - constater le jeu de la clause résolutoire acquise et par conséquence

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Or, il n'est pas contesté que cette dernière n'a pas procédé au règlement des sommes non contestées qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi le commandement.

ni représenté Monsieur [M] [I] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, ni représenté Les débats ont eu lieu en audience publique le 07 Juillet 2025 devant Samuel SERRE, Vice-président placé par ordonnance

La demande d’indemnité provisionnelle ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut

le tribunal administratif territorialement compétent si le contrat d’assurance est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le contrat d’assurance est de nature

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

de droit, dans les termes de sa demande principale.

[K] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR AU PRINCIPAL: (demandeur à l’incident) M.

Il a indiqué par courrier électronique résider à Saint-Martin depuis plus de quatre ans et a, en conséquence, demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal compétent.