TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00486 N° RG 26/00459 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O4 AFFAIRE : 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A.

DEBATS: à l’audience publique du 26 Février 2025, ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 04 Avril 2025, date indiquée à l’issue des débats VOIE

[N] (soit sa chambre de repos), chose constatée dès le milieu des années 1980 et confirmée par le Rapport de visite et le devis de l’entreprise Alpha, évoqués dans le PV d’Assemblée générale du 7 janvier

Il est ainsi établi qu’un traitement différent leur a été accordé par la société [5] à la défaveur de M. [A], en dépit de sa plus grande ancienneté dans l’entreprise.

En l’espèce, la demanderesse verse au débat le devis du 1er février 2024 signé par la SAS DIPPOOL et par elle-même le 5 février 2024, portant sur la livraison et l’installation d’une piscine de type « 

Me ANTZ et Me BAMBRIDGE-BABIN (cases) La copie authentique à : Me LAMOURETTE (case), [I] [PP], [ZV] [CL] et [W] [R] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26

Les 15 janvier et 1er février 1996, la société UNI EUROPE et la société TREMA PROMOTION ont conclu deux protocoles d'accord aux fins de reporter les effets de la résiliation au 15 février 1996 puis au

Accorder à Monsieur [Y] [X] des délais de paiement au moins équivalent à ceux accordés à Madame [K] au titre du plan de surendettement, soit 23 pactes mensuels de 250 € et le solde en un 24ème pacte.

Suivant jugement du tribunal judiciaire de Gap en date du 19 février 2024, M.

de l’Ain (T. 26) INTERVENANTS VOLONTAIRES EN DEMANDE Monsieur [N] [S] [F] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 20] (Portugal) demeurant [Adresse 4] Madame [X] [E] née le [Date naissance 1] 1995

Localité 3] représentée par Maître Ghislaine BOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0754 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003643 du 01/07/2022 accordée

4COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux Juge unique N° dossier : N° RG 26/00120 N° Minute : JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [C] [S] veuve [G], née le 26

Il rappelle que son habitation a été édifiée dans les années 1900 et que jusqu’en 2017, il ne souffrait d’aucun désordre.

Une mise en demeure était adressée le 20 juin 2013 puis, en l’absence de réponse jugée utile, une assignation a été délivrée les 31 janvier, 4 et 6 février 2014.

du 22 février 2024.

ETANCHEITE) - les dossiers d'ouvrage exécutés (DOE) de l'entreprise/ des entreprises qui se sont succédé sur la partie électrique des parties communes, y compris la mise à la terre du portail électrique

Le Docteur [N] [G] a déposé son rapport définitif le 08 février 2024.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 , dans son article 1er, précise que “sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments

N° RG 25/00759 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RPS Minute : 26/00656 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée