L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, tels que si le contrat de bail n’avait jamais été résilié, conformément à la demande.

l'acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti en date du 4 février 2023 à Monsieur [O] [K] [V] ;constater la résiliation du contrat de location du 4 février 2023

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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de Bordeaux à l'audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans

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Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action aux fins de constatation de la résiliation du bail rend sans objet l’octroi éventuel de délais de paiement suspensifs de la

SUR LA RESILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 3 avril 2024, soit plus de six semaines

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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Sur la demande en paiement de l'arriéré : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article