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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
686d6b5fa2273490db10a224
8 juillet 2025
devenue par la suite LE MURMURE DES FÉES, - juge que l’action est intervenue dans le délai légal à compter de la découverte des désordres, - rejette la clause élusive insérée à l’acte de vente, DE
Chambre 01
67002e85c34eb4cc85781862
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de la société VIBERATION JUNIOR Sur le dol En vertu de l’article 1137 du Code civil, “le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre
POLE CIVIL - Fil 2
677efc5cb01eea4cf01acac3
8 janvier 2025
Mme [W], qui sollicitait la nullité de la vente pour insanité d’esprit et à titre subsidiaire pour dol portant sur la valeur vénale du bien immobilier, a déclaré dans ses dernières conclusions accepter
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
Or, celui-ci prévoit notamment un renoncement à une action pour dol de la part de la société flouée contre les vendeurs.
5ème chambre 2ème section
662bf13ee266e89ef1189c8f
25 avril 2024
Elle nie tout manquement au devoir d’information et tout dol.
PCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1e3
9 janvier 2025
S'agissant de la participation au dol du vendeur, Mme [U] [G] soutient que la banque a commis une faute en participant au dol commis par le vendeur qui ne lui a pas communiqué l'ensemble des éléments de
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537a
25 juillet 2024
pour dol du mandat de vente passé le 6 juin 2019 entre Madame [H] [Z] épouse [W] et Madame [X] [Y] épouse [I] d'une part, et la société par actions simplifiée ELLEY GROUP d'autre part ; - DÉCLARE parfaite
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
L’article 414-2 du même code précise que de son vivant, l'action en nullité pour insanité d’esprit n'appartient qu'à l'intéressé.
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ee1
TITRE TRES INFINIMENT SUBSIDIAIRE : - Juger que l’information relative au contrôle technique du 19 avril 2019 dissimulée à la société SACHEM par Monsieur [J] [B] et la société GT SPIRIT constitue un dol
2ème chambre 2ème section
662a9fddc8a1343b8cd62668
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314cc6
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la prescription de l’action en nullité Conformément à l’article 1144 du Code civil, dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre
Juge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
Elle soutient que le dol étant parfaitement démontré et caractérisé, la nullité de la cession et le remboursement consécutif de l’entier prix de cession sont justifiés.
1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfb9
14 janvier 2025
L’exercice d’une action en justice constitue un droit qui n’a pas de caractère absolu, mais qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice,
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
subsidiaire : "prononcer la nullité du contrat de vente pour dol, "prononcer la nullité du contrat de crédit affecté, En tout état de cause : -dire et juger que la société COFIDIS a commis des fautes
4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d4d
3 avril 2024
Il soutient en substance que l’action introduite par M. [N] est une action en restitution fondée sur un contrat de prêt dont le demandeur au fond indique qu’il est nul pour dol.
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
[D] L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que dans le
JCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
I- Sur la demande de nullité du contrat principal Aux termes de l'article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
I - Sur la nullité du contrat de vente Sur la recevabilité de la demande de nullité M.
JEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
Elle sera donc déboutée de sa demande de prononcé de nullité de la saisie et de mainlevée de cette dernière.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece476af9fd1f80957cc9
2 octobre 2025
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Il n'est pas demandé par les requérants la nullité de la
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