Ce contrat prévoyait une proposition de prix ainsi qu’une révision de celui-ci tous les ans au 1er janvier.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

L’action est donc recevable à ce titre.

s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

La société Althea gestion a déclaré sa créance par courrier du 26 janvier 2022 à Maître [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI MDC.

pénalité et aux fins de révision du trop-perçu.

l’action de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 24/06459 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFLW Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Me Eleonore CRUZ Copie certifiée

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02116 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWCW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 JANVIER 2024 N° RG 22/02116 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWCW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

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Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00297 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMGA Jugement du 08 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

Ainsi, en cas de défaillance de la locataire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution règle les sommes dues à la bailleresse au titre des loyers et charges ; puis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01554 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W74E Jugement du 09 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

L’action est donc recevable. 2.

N° RG 24/07275 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6TN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ