portent intérêt au profit du syndicat.

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [E] C/ [W] Répertoire Général N° RG 25/00877 - N° Portalis

Il indique qu’il portait des gants de protection fournis par l’agence d’intérim mais que le port de ceux-ci peut s’avérer très dangereux s’ils ne sont pas adaptés.

De plus, les victimes de dommages et leurs ayants droit peuvent opter directement ou après l’échec d’une procédure amiable ou concomitamment à celle-ci en faveur d’une action en justice contre les acteurs

Il sera fait donc droit à ces demandes. II. L’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux 1.

L’EQUITE, [X] [V] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00152 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QR5P Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Février 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

L'article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QD6 AFFAIRE : [Q] [D] [B] C/ SA [G], S.A.S.U.

actions de la même société pour un prix de 100.000 € pour M.

Ainsi que lesdits biens et droits immobiliers existent, avec tous immeubles par destination qui peuvent en dépendre et tous droits quelconques pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve,

- ORDONNER la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - RAPPELER que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

La société Finances et Patrimoine conclut également à la prescription de l'action de M. et Mme [X].

patrimonial au règlement de tout ou partie du passif exigible du patrimoine de Monsieur [K] [E] ».

Sur les préjudices patrimoniaux 1.

au titre de l'action successorale.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Cette action ne peut être formée qu’à l’occasion de l’instance en divorce.

-Fixer les dépens comme de droit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSO