Le seul acte d'exécution réalisé entre temps est le commandement aux fins de saisie-vente en date du 4 juillet 2017.

Sur la recevabilité de l’action En vertu de l’article 30.5 du décret n° 5522 du 04 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, « Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation,

DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE S.A.R.L.

Le bien immobilier qui génère certes un revenu mais génère aussi une charge importante, est sous le coup d'un compromis de vente et le produit de celui-ci permettra d'apurer une part importante de la dette

en nullité de la décision de préempter du 20 décembre 2021 et celui pendant devant la présente juridiction portant sur une action en réitération forcée d’une vente, de sorte qu’il n’existait pas d’identité

Pour l’ensemble de ces motifs, la demande tendant à voir annuler l’acte introductif d’instance pour défaut de qualité de la demanderesse sera donc rejetée. 2-SUR LE RACHAT FORCÉ DES PARTS DE M.

du bien immobilier susmentionné.

de leur choix ; 5) pouvoirs donnés pour signer individuellement les compromis de vente et les actes de vente ; 6) fixation du prix de vente des actifs immobiliers ; 7) approbation du plan de division 

L’option de l’acheteur en faveur de la résolution de la vente plutôt que la restitution d’une partie du prix de vente lui appartient, sans qu’il ait à en justifier, et qu’il puisse y faire obstacle en

simplifiée ELLEY GROUP la somme de sept mille euros (7.000 €) au titre de la commission de vente prévue au mandat ; - DÉBOUTE la société par actions simplifiée ELLEY GROUP de sa prétention tendant a

Elle ajoute qu’elle a également engagé une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris contre M. [X].

S'agissant des biens immobiliers sis en Algérie, Mme [R] [K], M.

débouté de sa demande tendant à voir ordonnée la mainlevée de la mesure de saisie vente initiée par commandement du 18 juillet 2023.

Elle ajoute que le cahier des conditions de vente posait le principe de l’indivisibilité de l’ensemble immobilier vendu.

[V] [Z] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître David IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire

Appréciation du tribunal, Aux termes de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

FRANCE (société par actions simplifiées) immatriculée RCS [Localité 14] 334 981 388 [Adresse 10] [Localité 11] Société MK2 CINEMAS (société par actions simplifiées) immatriculée au RCS [Localité 14]

la vente du pavillon dépendant de la succession d’[C] [W] situé [Adresse 4] [Localité 11] et d'interdire la vente de l'ensemble immobilier dépendant de cette succession situé [Adresse 3] [Localité 11]

Ce n’est qu’à compter de la communication du rapport annuel pour l’exercice 2020 et des premières ventes que les associés ont été informés de la dégradation du patrimoine foncier de la société SCPI PI

sont pas opposables et qu’elle ne peut pas, pour arguer de l’application de ces échéances, se prévaloir du non-respect des mesures impayées du fait de l’absence de vente de son bien immobilier dès l’instant