Constitue un trouble manifestement illicite l’occupation de la propriété d’autrui, y compris sur le domaine public, qui relève de la compétence du juge des référés saisi.

commerciale d’atelier de cuisine et de restauration à emporter, ce à quoi il a répondu n’avoir sollicité aucune autorisation et tout ignorer de cette activité illégale exercée dans les lieux loués.

Elle a développé une activité de livraison et de prestation de services pour La Redoute, comme alternative à la livraison postale à domicile.

de kinésithérapeute, alors que celle-ci refuse d’indiquer la nature de son activité actuelle, ce qui empêche la société GOOGLE LLC d’apprécier la pertinence des résultats critiqués

principal, Ordonner à la SARL MADA de justifier de l'étude d'impact prescrite aux dispositions du code de l'environnement.Ordonner à la SARL MADA de cesser toute nuisance sonore engendrée par son activité

La partie qui invoque un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, n'a pas à justifier de l'urgence.

Estimant que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite du fait de la résiliation du bail, le TCO a, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, fait assigner la SCI

certifiée conforme délivrée le : FAITS PROCEDURE PRETENTIONS Depuis le 1er janvier 2017, la [Adresse 9] (TCO) est compétent en lieu et place de la commune de [Localité 13] en matière de zones d’activités

parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation, une provision du chef des charges impayées, une provision du chef des fruits civils pour location illicite

. trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Elle soutient que l’acquisition d’un nouveau siège social est indispensable à la poursuite de son activité.

sur l'irrégularité des installations en cause ; que de plus, Madame [E] ne démontre pas que les installations en cause seraient liées à une activité agricole qu'elle pratiquerait et qu'enfin, le fait

que les bailleurs ont manqué à leurs obligations en ne leur permettant pas une jouissance paisible de leurs locaux commerciaux en raison desdits travaux, ce qui constitue un trouble manifestement illicite

Elle s’estime fondée à demander la cessation de ce trouble manifestement illicite et la réparation de son préjudice.

Le demandeur expose qu’il a une activité d’élevage de bovins ; que le défendeur, dirigeant de la SAS [F] qui exploite un magasin de vente de produits biologiques et locaux, l’a sollicité pour l’achat de

En réponse, la société Orange demande au président du tribunal judiciaire de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du président sur le caractère manifestement illicite des contenus

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