Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l’organisme d’habitation à loyer modéré lorsque les ressources

HABITAT 70, inscrie au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399.606.185, pris e la personne de son représentant légal. C/ M.

En l'espèce, l'EPIC [Localité 21] HABITAT - OPH produit un décompte qui établit que la dette s'est aggravée.

- Sur le bien-fondé de la demande : L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements en vue d'une sous-location

- Sur le bien-fondé de la demande : L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements en vue d'une sous-location

[R] [T] ne peut justifier d’une assurance du logement, passée ou en cours et CDC Habitat Social maintient à l’audience sa demande de résiliation du bail sur ce motif.

,a loué à Mme [D] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 292,93 € outre 103,00 € de provision pour charges.

La créance de Nantes Métropole Habitat est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [C] [B] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Lors de l’audience, Nantes Métropole Habitat a indiqué s’en référer à ses demandes initiales.

Lors de l’audience, Nantes Métropole Habitat a indiqué s’en référer à ses demandes initiales.

La créance de NANTES MÉTROPOLE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [T] [N] [Y] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

OPHEA anciennement CUS HABITAT est de ce fait déboutée de sa demande à ce titre comme de celles qui en découlent (expulsion et indemnité d’occupation).

[Localité 4] METROPOLE HABITAT C/ [N] [V] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à L’EPIC [Localité 4] METROPOLE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée

[Localité 9] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [C] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à [Localité 9] METROPOLE HABITAT

N° RG 24/00685 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PD3 PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC SUD, dont le siège social est sis [Adresse

DES [Localité 1] XL HABITAT qui n’est pas un organisme bancaire mais un organisme social qui a besoin de percevoir les loyers qui lui sont dus pour entretenir, améliorer et augmenter son parc locatif

délivrée le : à : [E] [P] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : SA EURE ET LOIR HABITAT

Il a tenté d’obtenir une solution amiable auprès de 13 HABITAT, sans réponses.

du 9 janvier 2002, l’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE a consenti à Monsieur [V] [D] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 4].

Dès lors, il y a lieu de fixer la créance de l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT à la somme de 2598,89 euros.