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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65c28436a2af13da68679b5b
30 janvier 2024
Ils se prévalent de la garantie d’assurance décennale obligatoire, invocable lorsque les travaux ont été réalisés pendant l’exécution du contrat d’assurance, pour le coût de la réparation et ses accessoires
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ac3
1 juillet 2024
- le juger recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes. - débouter Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) de l’ensemble de ses prétentions.
2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f544
7 octobre 2024
[E] [T] (Me Pascale ALBENOIS) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) (Me Louisa STRABONI) - M.
C6-REFERES
695d8ad675782d5f060313cd
6 janvier 2026
de garantie, - RECEVOIR la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la SAS I.P.F. en ses protestations et réserves d’usage notamment de recevabilité, de prescriptions, de garanties et de bien-fondé
1ère ch. - Sect. 1
668f991f8dee2c23d20e77cc
; Rejeter tout appel en garantie formé à l’encontre de la société Coulon et son assureur la SMABTP, également assureur de la société Roc Façade, comme étant particulièrement mal fondé; A titre subsidiaire
Référé président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
Suite à la saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), le 9 janvier 2024, M.
Chambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances que pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assuré doit adresser, soit par écrit contre récépissé
2ème Chambre
68dee08d6af9fd1f80968f25
2 octobre 2025
Ce prêt était intégralement garanti par l’engagement de caution solidaire de la S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) vis à vis de l’établissement prêteur le 24 avril 2017.
4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
Concernant la garantie de la société ALLIANZ, les concluantes invoquent la garantie subséquente, prévue à l’article L124-5 du code des assurances, sachant qu’il n’est fait état d’aucune autre assurance
Chambre 9
S.C.I. EPRQRc/S.A
686c3204dd7001754d6230fb
4 juillet 2025
Or, concernant la compagnie MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société HO HABITAT, la garantie “Responsabilité civile avant réception-livraison” n’a vocation à garantir que : les dommages
Référés Cabinet 3
68e0158174e929a9d8fa43fb
3 octobre 2025
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, représenté par son conseil à l’audience, maintient ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer,
Chambre Civile
697e8954cdc6046d4776a47e
2 janvier 2026
2012, et prononcer la mise hors de cause de COVEA RISKS SA devenue les MMA ; En tout état de cause, si par extraordinaire la Compagnie MMA était condamnée sur le fondement de la garantie légale obligatoire
Chambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
à opposer les limites de leur police, s’agissant d’une garantie légale obligatoire.
Chambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
[O] aux fins d’appel en garantie.
670d5fd5d1ffbed0eed8cbe7
14 octobre 2024
de garantie des assurances obligatoires de dommages , dont le siège social est sis [Adresse 3],prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne ABEILLE de la
695ec119cdc6046d478bad4f
Par conclusions du 03 février 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu volontairement à l'instance.
668f991d8dee2c23d20e6c77
Mutuelle des Architectes de France, les compagnies d’assurance Axa et Sagena à présent dénommée SMA SA à garantir Monsieur [I] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre; Rappeler
2ème Chambre civile
6a0cbda3cdc6046d473aff26
19 mai 2026
La compagnie d'assurance fonde toutefois son raisonnement sur le fait que les désordres ne relèveraient pas de la garantie décennale, alors qu'ils relèvent bien de l'article 1792 du code civil.
669640b1f5112d8edd056899
12 juillet 2024
DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d5e2a18bd08ce40daf
22 juillet 2024
signifiée le 25 octobre 2022 par laquelle la société VIRICEL a fait citer son nouvel assureur, la société AXA France IARD, aux fins d’appel en garantie et la jonction avec la procédure ordonnée le 12
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