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1 324 résultats pour « appel du fonds de garantie des assurances obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65c28436a2af13da68679b5b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils se prévalent de la garantie d’assurance décennale obligatoire, invocable lorsque les travaux ont été réalisés pendant l’exécution du contrat d’assurance, pour le coût de la réparation et ses accessoires

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef2ad7288dcb2a015ac3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

- le juger recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes. - débouter Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) de l’ensemble de ses prétentions.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f544

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[E] [T] (Me Pascale ALBENOIS) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) (Me Louisa STRABONI) - M.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

695d8ad675782d5f060313cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de garantie, - RECEVOIR la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la SAS I.P.F. en ses protestations et réserves d’usage notamment de recevabilité, de prescriptions, de garanties et de bien-fondé

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f991f8dee2c23d20e77cc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

; Rejeter tout appel en garantie formé à l’encontre de la société Coulon et son assureur la SMABTP, également assureur de la société Roc Façade, comme étant particulièrement mal fondé; A titre subsidiaire

Source officielle
TJ

Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suite à la saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), le 9 janvier 2024, M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances que pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assuré doit adresser, soit par écrit contre récépissé

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee08d6af9fd1f80968f25

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce prêt était intégralement garanti par l’engagement de caution solidaire de la S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) vis à vis de l’établissement prêteur le 24 avril 2017.

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Concernant la garantie de la société ALLIANZ, les concluantes invoquent la garantie subséquente, prévue à l’article L124-5 du code des assurances, sachant qu’il n’est fait état d’aucune autre assurance

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.C.I. EPRQRc/S.A

686c3204dd7001754d6230fb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or, concernant la compagnie MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société HO HABITAT, la garantie “Responsabilité civile avant réception-livraison” n’a vocation à garantir que : les dommages

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158174e929a9d8fa43fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, représenté par son conseil à l’audience, maintient ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer,

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

2012, et prononcer la mise hors de cause de COVEA RISKS SA devenue les MMA ; En tout état de cause, si par extraordinaire la Compagnie MMA était condamnée sur le fondement de la garantie légale obligatoire

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à opposer les limites de leur police, s’agissant d’une garantie légale obligatoire.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb2154a01215df741012

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[O] aux fins d’appel en garantie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de garantie des assurances obligatoires de dommages , dont le siège social est sis [Adresse 3],prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne ABEILLE de la

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TJ

Chambre Civile

695ec119cdc6046d478bad4f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par conclusions du 03 février 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f991d8dee2c23d20e6c77

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Mutuelle des Architectes de France, les compagnies d’assurance Axa et Sagena à présent dénommée SMA SA à garantir Monsieur [I] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre; Rappeler

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbda3cdc6046d473aff26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La compagnie d'assurance fonde toutefois son raisonnement sur le fait que les désordres ne relèveraient pas de la garantie décennale, alors qu'ils relèvent bien de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

669640b1f5112d8edd056899

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d5e2a18bd08ce40daf

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

signifiée le 25 octobre 2022 par laquelle la société VIRICEL a fait citer son nouvel assureur, la société AXA France IARD, aux fins d’appel en garantie et la jonction avec la procédure ordonnée le 12

Source officielle

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