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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dfefcdc6046d47a50062
9 janvier 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue.
PCP JCP fond
66197c1d1b7735881a7c2bfe
2 avril 2024
Par ailleurs l’article 4 de ces mêmes conditions générales stipule que le contrat est incessible et intransmissible.
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
L’article 480 du Code de procédure civile énonce ensuite que : “Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de
J.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
15 octobre 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [X] [E] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par l'autorité administrative aux fins de
Serv. contentieux social
661976381b7735881a7bc669
10 avril 2024
Le certificat médical initial du 4 avril 2022 produit au soutien de cette déclaration fait état d’une « tendinite chronique coude droit ».
Contentx- surendettement
6a1def76cdc6046d47c1acd3
8 avril 2026
Déposé en 2016 pour un passif de 552.291,08 euros, le premier dossier a donné lieu, en 2018, à un moratoire de 24 mois aux fins de vente de l’ancienne résidence principale de l’intéressée.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7f
3 juillet 2025
succombe dans sa demande d’indemnisation, l’appel en garantie de M [N] contre les consorts [V] au titre du défaut de délivrance (ou encore vice caché), ainsi que l’appel en garantie de ces derniers contre
PCP JTJ proxi fond
66197c161b7735881a7c256a
12 avril 2024
A l'appui de sa demande liminaire tendant à déclarer irrecevables les demandes de réception des travaux, la SCI [Adresse 3] expose, sur le fondement du principe de l'estoppel, que son adversaire se contredit
Chambre 1 Cabinet 1
69d98ae6cdc6046d47d318a6
7 avril 2026
Sur la demande en paiement des charges de copropriété Il convient de constater que le principal a été réglé en cours d'instance si bien que la demande est devenue sans objet.
1ère chambre
68cc6cc09da36895046aceb6
1 juillet 2025
[L] [Z] aux fins de condamnation de M.
Pôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
conclusions notifiées le 12 mai 2025, la société MIAMI PIZZ sollicite du tribunal : - A titre principal : * DEBOUTER Monsieur [M] de sa fin de non-recevoir tendant à voir juger irrecevable comme étant
Saisies immobilières
69d00813cdc6046d4704e91e
1 avril 2026
En l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été effectué en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de PAU le 14 septembre 2021. 2575 -4- Cet arrêt a été cassé et
Ch. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b19e
La demande principale de la SCM PIVUI tendant à suspendre le versement de moitié des loyers et à l’autoriser à séquestrer l’autre moitié jusqu’à la fin des travaux, apparaît disproportionnée en ce qu’elle
Surendettement
669ff4add9953d09165b5656
23 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande principale, Sur la recevabilité de la demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion, Selon les dispositions des articles L. 722-6 et L. 722-7 du code de la consommation
PPP Référés
65dce0cf6f3a33381eb579b5
26 janvier 2024
En défense, Madame [I] [B] épouse [N], représentée par son conseil, a sollicité du juge saisi de : A titre principal, oL'autoriser à produire en note en délibéré la décision à intervenir de la Cour d'Appel
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
et aux dépens d’appel.
697f1bc4cdc6046d47802711
2 janvier 2026
, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée
4ème chambre 2ème section
67eed2a0b848dd6814c5e363
3 avril 2025
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
1ère Chambre
6a0e0000cdc6046d4759b0e1
19 mai 2026
Il convient donc de dire que la fin de non-recevoir sera examinée par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Chambre des Référés
6866cff1d33109fd079af430
Monsieur [M] [U] et Madame [L] [U] ont interjeté appel de ce jugement.
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