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3 637 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfefcdc6046d47a50062

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1d1b7735881a7c2bfe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs l’article 4 de ces mêmes conditions générales stipule que le contrat est incessible et intransmissible.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 480 du Code de procédure civile énonce ensuite que : “Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b03663f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [X] [E] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par l'autorité administrative aux fins de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976381b7735881a7bc669

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le certificat médical initial du 4 avril 2022 produit au soutien de cette déclaration fait état d’une « tendinite chronique coude droit ».

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def76cdc6046d47c1acd3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Déposé en 2016 pour un passif de 552.291,08 euros, le premier dossier a donné lieu, en 2018, à un moratoire de 24 mois aux fins de vente de l’ancienne résidence principale de l’intéressée.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

succombe dans sa demande d’indemnisation, l’appel en garantie de M [N] contre les consorts [V] au titre du défaut de délivrance (ou encore vice caché), ainsi que l’appel en garantie de ces derniers contre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c161b7735881a7c256a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'appui de sa demande liminaire tendant à déclarer irrecevables les demandes de réception des travaux, la SCI [Adresse 3] expose, sur le fondement du principe de l'estoppel, que son adversaire se contredit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98ae6cdc6046d47d318a6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des charges de copropriété Il convient de constater que le principal a été réglé en cours d'instance si bien que la demande est devenue sans objet.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046aceb6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [Z] aux fins de condamnation de M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af4de97b8c182997b242

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

conclusions notifiées le 12 mai 2025, la société MIAMI PIZZ sollicite du tribunal : - A titre principal : * DEBOUTER Monsieur [M] de sa fin de non-recevoir tendant à voir juger irrecevable comme étant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00813cdc6046d4704e91e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière a été effectué en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de PAU le 14 septembre 2021. 2575 -4- Cet arrêt a été cassé et

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102982f94f087ca441b19e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La demande principale de la SCM PIVUI tendant à suspendre le versement de moitié des loyers et à l’autoriser à séquestrer l’autre moitié jusqu’à la fin des travaux, apparaît disproportionnée en ce qu’elle

Source officielle
TJ

Surendettement

669ff4add9953d09165b5656

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande principale, Sur la recevabilité de la demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion, Selon les dispositions des articles L. 722-6 et L. 722-7 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0cf6f3a33381eb579b5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En défense, Madame [I] [B] épouse [N], représentée par son conseil, a sollicité du juge saisi de : A titre principal, oL'autoriser à produire en note en délibéré la décision à intervenir de la Cour d'Appel

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et aux dépens d’appel.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697f1bc4cdc6046d47802711

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a0b848dd6814c5e363

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient donc de dire que la fin de non-recevoir sera examinée par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cff1d33109fd079af430

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [M] [U] et Madame [L] [U] ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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