Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à contrainte est formée par inscription au greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211

[W] [T] est son père, - dire qu’elle portera le nom de famille [T], - ordonner les rectifications de ces mentions sur son acte de naissance, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Le commissaire de justice a dressé certificat de non contestation le 3 novembre 2025.

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER, greffière ; Statuant par application

2026, Minute n° 26/210 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de cotisations d'assurance en date du 18 novembre 2024, n'est manifestement pas relative une police souscrite auprès de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, dès lors qu'en dépit d'une erreur dans le nom

En conséquence, il convient de condamner la société EASYJET à payer à Madame [K] [R] épouse [P] agissant en son nom et au nom de [D] [P], mineur, la somme de 500 euros en application de l’article 7.1 du

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 02 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application

- en application de l’article L 244 -2 du code de la sécurité sociale, le mise en demeure adressée au salarié non agricole, qui précède toute action, doit mentionner le délai d’un mois dans lequel la

Selon ordonnance en date du 24/10/2024, le juge de la mise en état a : -Rejeté la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

L’absence d’autorisation à ester au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires étant de nature à compromettre la recevabilité de l’action, en application de l’article 55 du décret du 17 mars

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le contrat de mandat conclu avec les consorts [I], qui désigne le mandataire sous le nom de SQUARE'S INTERNATIONAL désigne bien la demanderesse en tant que mandataire sous son nom commercial, ce nom étant

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.

compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.