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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
695c3e9775782d5f06e719e1
5 janvier 2026
En revanche, l’Agent judiciaire de l’Etat a valablement adressé à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f271a3e97b8c182990f74a
8 octobre 2025
représentée par Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE- DE-LA-REUNION EN DEFENSE [8] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Mme [Z] [H], Agent
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
entre 53 et 56 m2 et que l’état de dégradation générale de l’immeuble voué à la démolition ne permet pas une indemnisation plus haute.
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
Cependant, il n'apparaît pas contestable que l'immeuble, qui abrite des appartements et une boutique et autorise l'exercice d'une activité libérale dans les appartements, est par conséquent à destination
PCP JTJ proxi fond
669022f0766d1156dbbed1f2
10 juillet 2024
, confortement des escaliers (assemblée générale du 28 juillet 2020, résolution 2, 3), reprise de la structure du plancher d’un appartement, confortement des escaliers, passivation des fers des caves et
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
L’enquête a été confiée à l’inspection générale de la police nationale (“IGPN”).
Service des référés
677d7e5ab032d83cfd3e77d0
7 janvier 2025
Elle indique encore qu’à compter du mois de juin 2023, elle a entrepris les démarches pour permettre le transfert de cendres au Cameroun, apprenant alors que l’agence Pompes funèbres de France [Localité
Chambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
Immobilier (ci-après « l’agence immobilière »), exploitée par la SARL DFD, un mandat exclusif de vente portant sur un appartement et un emplacement de stationnement au sein d’un immeuble en copropriété
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a8a
18 janvier 2024
En retour, la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS soutient qu’il appartenait à la SCI [Adresse 1] de rectifier les plans et études en fonction des modifications apportées aux données de base.
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
438 du Code général des impôts), - utilisation de titres de mouvement inapplicables (article 302 M et 614 A du Code général des impôts).
Référés Cabinet 2
678172216d34da2cbdcd9ace
8 janvier 2025
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
67fd80ede85d0474bddbd8d7
7 avril 2025
Sur le fond : - sur la réduction générale des cotisations La Société [9] soutient que les justificatifs de calculs de l’URSSAF sont trop génériques et que l’agent de contrôle ne détaille pas dans les
Serv. contentieux social
66a3e395c63cd64a75c3d437
25 juillet 2024
[R] [H], salarié de la société [5] en qualité d’agent de quai, mis à la disposition de la société [6], a été victime d’un accident du travail le 4 avril 2022.
4ème Chambre civile
686438a00bb2f8a66ca64001
1 juillet 2025
les deux appartements n°401 et 403.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
AGENCE IMMOBILIERE COGOLIN LOCATION [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3]
659ee91f6976f1c644e46ec6
9 janvier 2024
Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
679aab0de9a46d1f5a76b0b4
Elle fait valoir qu’elle a apporté des solutions alternatives permettant à Monsieur [M] de bénéficier de sa ligne téléphonique et d’un accès internet pendant tout le temps de l’interruption, qu’elle n’
5ème chambre 1ère section
67ed812cda9e15c5131fb670
1 avril 2025
GENERALE DE NETTOYAGE, AGN, et du préjudice correspondant à cette responsabilité ; En conséquence, - Dire et juger que la société AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE, AGN n’est pas responsable des non-conformités
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
Sur le registre de CRA non signé par l’agent du CRA Si la signature de l’agent du CRA est absente du registre joint à la procédure, il n’en demeure pas moins que le matricule de ce dernier est clairement
662a99eac8a1343b8cd5f9dd
10 avril 2024
Transmis par RPVA à : Me Dominique LEFRANC FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [E] [S], en qualité d’agent de sécurité de la [5], a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis
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