MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de M. et Mme [S] Aux termes de l’article 765 du code de procédure civile, la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [P], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance,

Dans un arrêt de la 2ème Chambre Civile du 13 avril 2023, pourvoi n°21-14.540, la Cour de cassation a jugé que le juge de l'exécution est tenu d'examiner d'office si les clauses insérées dans le contrat

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION, Sur la recevabilité des demandes : L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [P] [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4F2 JUGEMENT DU 19 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Un arrêté de maintien a été pris le 19 mars 2026 à 14h13 et un recours formulé contre cet arrêté le 21 mars 2026, mention étant apposée sur le registre de rétention.

et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 à compter du 15 mars 2020 d'autre part, constitutives selon elle d'un changement de circonstances

7 juin 2022, «à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de

Minute n°2024/667 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 21/00848 N° Portalis DBZJ-W-B7F-I5OX JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 I PARTIES DEMANDERESSE : S.A.S.

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe au litige, sera condamné(e) aux dépens de l'instance, qui comprendront

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête sera donc rejeté.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme