Elle a deux enfants majeurs non autonomes à charge. Elle affirme avoir déposé une demande de logement social.

usage paisible des lieux, non respect de leur destination telle que prévue par le bail.

Le même jour, il était fait sommation à Monsieur [O] de quitter les lieux.

- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Il produit au soutien de sa demande l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 avril 2016.

Le 19 novembre 2025, en présence de deux témoins, Maître [K] [D], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de non-abandon des lieux précités.

Elle soutient avoir vécu dans les lieux et non [Localité 4], où vivaient en revanche son père et ses enfants.

l’état des lieux de sortie a été établi le 30 janvier 2026.

Les assiettes minimales visent des non salariés agricoles disposant d’une affiliation en tant que chef d’exploitation ou membres non salariés, mais ne permettent pas, en l’absence totale de toute base

de l’assurance locative, de justifier de l’occupation des lieux et de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 873, 52 euros, arrêtée au 19 décembre 2023.

Le pourvoi est également rejeté par arrêt du 16 février 2022.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

ou contraires à l’encontre de la compagnie AREAS DOMMAGES et de Mme [T]

En conséquence le tribunal dit n’y avoir lieu d’accorder des délais de paiement à la locataire.

Par arrêt du 02 mars 2021, la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la SARL ETABLISSEMENTS [Y] [W] de sa demande au titre des frais

Ils soutiennent que de nouveaux éléments médicaux révèlent une aggravation en lien avec l’accident du 18 mai 1997 et qu’ils n’ont pas donné lieu à une évaluation indemnitaire.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, Madame [H] [V] a fait établir un état des lieux de sortie en présence de Madame [U] [M].

Par ordonnance en date du 25 février 2022, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu une ordonnance de non-lieu à son bénéfice, dans l’information judiciaire ouverte du chef de

, - aide technique : non.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité