Et ce jour, six Janvier deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

sera rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 FAITS

La décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

parties communes de l’immeuble (travaux peinture cage d’escalier, changement de 5 fenêtres de la cage d’escalier, travaux gommage et rejointement murs voûtes dans la cave, travaux maçonnerie cave, etc

La mainlevée de l’arrêté de péril ordinaire touchant l’immeuble a été prononcée par arrêté du 17 mai 2022.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Cet arrêt a été déclaré exécutoire en France par la cour d’appel de [Localité 27] le 3 décembre 2015.

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00388 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JOSH Minute N° : 25/00151 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses

Parallèlement, par décision du 28 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 18 novembre 2014.

Sous cette même réserve, le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’assemblée, sauf dans les cas où la loi l’y autorise expressément.

Par arrêt en date du 22 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris a réformé l’ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le juge des référés et elle a : « Dit n’y avoir lieu à consignation des fonds détenus

Il sollicite d’arrêter l’hémorragie dans ce dossier. La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2025.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

de la période d'arrêt de travail du salarié du 28 février 2018 au 30 juin 2018.

Il sera relevé en premier lieu que l’arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d’appel de [Localité 9] a été cassé et annulé en toutes ses dispositions le 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-1845).

Par deux arrêts de la Cour de Cassation (2ème civ, 17 mars 2022 n°20-21.896 et 7 avril 2022 n°20-22.576), des pourvois formés par la CPAM ont été rejeté à l'encontre de deux arrêts de Cour d'Appel qui

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.