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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68e88b413ea43407b9fba488
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au regard des dispositions de l’ article 1103 du code civil et du bail produit, il n’existe aucune contestation sérieuse sur le fait que monsieur [Z] [D] ait pour obligation principale de payer en avance
Source officielleRéférés
69cede94cdc6046d47e8c33c
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officiellePPROX_FOND
686828784965b5d9df31c1ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7020
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C’est dans ces conditions que l’association INITIATIVE EURE ET LOIR a, par acte d’huissier en date du 24 juin 2024, saisi le tribunal judiciaire de Chartres au visa de l’article 1103 du code civil, aux
Source officielleDROIT COMMUN
679aaafee9a46d1f5a76af0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'audience, la Société coopérative agricole AXEREAL représentée par son conseil fait valoir sur le fondement de l’article 1103 du code de civil que le Gaec [R] et Fils s’approvisionne auprès d’elle dans
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd5520e85d0474bddb5ace
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26dfbb79e8fd3d34029
4 avril 2024
4 avril 2024
750-1 du code de procédure civile et le procès-verbal de non- conciliation du 26 juin 2023 ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 du code civil
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a3aaacbea0fe67fb5e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964135f5112d8edd057d03
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d64e85d0474bddb2b4d
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .
Source officielle2ème chambre 2ème section
6983613ccdc6046d47e34852
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les assignations délivrées par [S] [I] le 3 juin 2025; Sur ce, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda7a9d5adc26061fdc0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[M] [C] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2023, au visa de l'article 1103 du code civil, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice
Source officielle1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef54a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1353 du Code Civil dispose que
Source officielleRéférés
6866ef8bd33109fd079b72d3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839df342d338c20d3137d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleHAGUENAU Civil
69d9916bcdc6046d47d38501
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation, Vu l’article D. 312-16 du même code, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
6688213a342d338c20cf3170
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A cette audience, la société [V] représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu l'article 1103 du code civil et l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee86
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ERE CHAMBRE
69655362cdc6046d47107684
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre du solde des travaux avec intérêts de droit Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à
Source officiellePage 11 sur 613