C+C ARCHITECTES, sollicitent : " Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 15, 16 et 132 du Code de Procédure Civile La société C+C ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Il ajoute que les règles de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent et que l'URSSAF ne peut invoquer les dispositions de l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dans

du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement

Il s'ensuit également que : - la partie saisie ne peut utilement contester la qualité à agir du créancier poursuivant en se fondant sur les articles 1321 et 1322 du Code civil - la remise de ce bordereau

[Localité 3] BOUTAUT [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX SCCV [Localité 12] 2 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L. 624-1 et suivants du code de commerce et R. 624-1 et suivants du code de commerce.

L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

code de commerce.

[D] affirme qu'en l'absence de demande de révision conforme à l'article R. 145-20 du code de commerce, le loyer s'élève à la somme de 8 400 euros par an en principal. M.

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

L’article L.8271-8 du code de travail dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Sur la régularité de la contrainte En application des dispositions de l'article L.133-6-4 du code de la sécurité sociale, et R 133-3 du même code, l'émission d'une contrainte doit ainsi obligatoirement

R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – rappeler l’exécution provisoire de la décision