PRONONCE le divorce de Madame [F], [M], [Z] [V] et de Monsieur [E], [R] [J] sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il a enfin demandé de débouter Monsieur [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour des raisons d’équité.

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [F] [U], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (Comores) ; et Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12] (Mayotte

1360 du code de procédure civile ; CONSTATE la majorité de [U], [A] et [F] [W] ; CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ; FIXE à compter du présent jugement

au juge des contentieux de la protection, conformément à l’article 1417 du même code, de statuer sur le fond de la demande en paiement présentée par le créancier.

255-10 du code civil.

237 et 238 et suivants du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux : - Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 2] 1975

Sur la demande en paiement de la société FLOA Aux termes des articles 1412 et 1417 du code de procédure civile, lorsque le débiteur a formé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, « le tribunal

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [E] [Z] [W] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (HONGRIE) et de Monsieur [C] [U], [S], [X] [M], né le [Date naissance 2]

Il appartient à l'occupant, demandeur, de justifier que cette condition se trouve remplie, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

237 et 238 et suivants du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux : - Monsieur [O], [E] [L], né le [Date naissance 1]

233 et suivants du code civil,   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,   - Monsieur [C], [B] [J] né le [Date naissance 2] 1977 à

PRONONCE le divorce de Madame [M], [Y], [V] [J] et Monsieur [B], [N] [F] , sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement

Par ailleurs, il fait valoir que si les experts peuvent être désignés, dans le langage courant, comme des auxiliaires de justice, il n’en demeure pas moins que l’objectif visé par l’article 47 du code

d’un notaire et d’un juge commis, - dire qu'il sera fait droit à ses demandes : - les réserves effectuées concernant l'application des dispositions de l'article 1437 du code civil - le rejet des