700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de toutes autres demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18009 - N° Portalis 352J-W-B66-CEFTE N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 15/10/2024 ORDONNANCE

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 1902 du code civil, “L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.”

L'équité commande d'accorder à [D] [F] la somme de 1800€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, de sorte que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'équité commande d'accorder à [Z] [X] la somme de 1800€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l’article 1869 du même code.

L'équité commande d'accorder à [H] [Z] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

446-1 et 455 du code de procédure civile.

1644 du code civil, M. 

Sur les autres demandes Succombant, Monsieur [D] [Y] sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

145, 834 et 835 du code de procédure civile ; Que par application de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

700 du code de procédure civile.

La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 150 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.