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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
697b5666cdc6046d471a3933
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'indemnité d'occupation Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleService Civil Général
691da6a902bad2f30af91a52
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il en conclut que ces travaux ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.
Source officielleChambre 4
67c75e370c6b8b177da18c7a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article 1186 du code civil "Un contrat volontairement formé devient caduc si l'un des ses éléments essentiels disparaît.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fb6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleChambre civil 2
698a4f0dcdc6046d47aca35d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66311e5d19f939ca6241db5f
29 avril 2024
29 avril 2024
9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66311e5e19f939ca6241db6e
29 avril 2024
29 avril 2024
9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c89dd7001754d61ab4e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
670578051296b51ba2b27216
8 octobre 2024
8 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1231 du code civil.
Source officielleREFERES
6a0e26c1cdc6046d475c98d2
19 mai 2026
19 mai 2026
ADEMI MECA AUTO NAC : 50D COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 (Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile) LE JUGE DES REFERES
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ed80da7cb996dc9d76c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed9dcdc6046d4708ffba
8 janvier 2026
8 janvier 2026
De plus, d’après l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleChambre 9/Section 1
67eeccd1b848dd6814c5ce17
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160d9
30 avril 2024
30 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e4a0f6350336350358
16 avril 2024
16 avril 2024
Ils ont sollicité l’allocation de la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
66a14631bfa4c7b1df1a94ae
24 juillet 2024
24 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI à payer les entiers dépens recouvrés par Me Benjamin Pitcho dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [I] [D], cité suivant les modalités décrites à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.
Source officielleJ.E.X
677ecd75b01eea4cf01a3735
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle demande également la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 11 sur 89