AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
18 mai 2026
1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction
Source officiellePage 11 sur 20
Chambre Civile
670cce865434c02d986baae9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article L.311-48 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées notamment à l’article L.312-18 sera déchu du droit aux intérêts en totalité.
Source officielle