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Conformément aux articles L 131-2 et L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution elle est indépendante des dommages-et-intérêts éventuellement dus au titre de l’inexécution, et doit être liquidée

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L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Pôle social - N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

dans les conditions prévues à l’article 82 du Code de Procédure Civile.

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

Elle sollicite enfin le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.