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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
69681e58cdc6046d47534d53
13 janvier 2026
L 451-1 et L 452-2 à L 452-5 du code de la sécurité sociale, énonce que, indépendamment de la majoration de la rente prévue à l’article L 452-2, lequel est déclaré conforme à la constitution : "la victime
Pôle Civil section 2
67f83067cf40727a00446901
10 avril 2025
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture a été prononcée
67f83067cf40727a00446905
8 avril 2025
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** A l’audience du 11
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29c6af9fd1f8097996e
2 octobre 2025
, au visa des articles 1604 et suivants du même code et des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et, d’autre part, des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil
CH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca041
9 janvier 2025
civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles
Chambre 03 cab 02
68e94c4f3ea43407b9101640
présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire, LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
68684bd14965b5d9df329162
2 juillet 2025
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [U] [E] Née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 15] (TUNISIE)
67ec5ebfdd062d9f810eaa58
1 avril 2025
68f1679c88dcb0e97e925b02
9 octobre 2025
En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation
698419d1cdc6046d47f61095
8 janvier 2026
mariage 2] 2009 à [Localité 13] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
68e88b463ea43407b9fba65b
000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, CONSTATE l’état d’impécuniosité de
66901f69af84b0bef080eb47
11 juillet 2024
mariage 7] 2017 à [Localité 10] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Ch. 3 Cab. 1
691aecd75222181ceeb7ee3b
14 novembre 2025
matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Chambre 03 cab 01
665f580cfd0744296de6a8ef
15 avril 2024
] 1999 à [Localité 13] (SEINE MARITIME), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
69d81b8fcdc6046d47b1b7b5
9 avril 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** A l’audience d’incidents
6780502f9c3ba90f51dca02c
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
674e3816e08f516899c063a6
3 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
678050329c3ba90f51dca06c
affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement des articles
6780502e9c3ba90f51dca015
[J] [D] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 4
678050309c3ba90f51dca034
[W] [R] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 23
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