Le Docteur [H] a déposé son rapport le 25 mars 2019.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 25/00340 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDNR 1ère Chambre En date du 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre

profession de gérant de société de parqueterie lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [H], né en 1968, est salarié depuis le 15 février 2013 au sein de l’Association [19]

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 22/01836 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EJZE AFFAIRE : [X] [E] épouse [N] / [M] [Q], [Z] [A], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, S.E.L.A.R.L

Dès lors, seul le premier achat pourra être indemnisé à hauteur de la partie non indemnisée par ailleurs, soit 199,50 euros.

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques et morales endurées

Elle écarte pareillement les intérêts réclamés, dès lors que cette demande trouve son fondement dans des dispositions légales non applicables au présent contrat, le code de la commande publique visé n’

A l’appui de leur défense, Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] exposent que Madame [R] [Z] épouse [G] dans sa requête introductive d’instance du 06 janvier 2024 ne se prévaut pas du non renouvellement du

Sur le préjudice de Monsieur [T] [A] Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [T] [A] né le [Date naissance 1] 1968 et âgé par conséquent de 47 ans lors de l'attentat

des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

D’UNE PART ET : Monsieur [D] [P], [H] [K] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 6] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 25 mars 2025, Monsieur et Madame [Z] sollicitaient au visa des articles 10 et 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé date du 3 octobre 2022 et qu’elle a adressé en recommandée, le 25 janvier 2023 une mise en demeure

L'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

du salarié et que dès lors le contredit ne portait pas sur la compétence et était de fait dénué de tout fondement

Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/06369 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSMKG Le SNCEEL (organisati on professionnelle des Chefs d’Etablissement de l’Enseignement Libre), associati on loi 1901