A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 23/00332 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBGY ------------- [J], [W], [S] [O] épouse [A] C/ [Z], [M] [A] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

[N] [X] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

entre époux ; FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame

concernant les biens entre les époux au 01 juillet 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint

est en date du 2 juin 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; PRONONCE aux torts partagés le divorce de : Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité

entre les époux : RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 11 août 2022, date de la demande en divorce ; DÉBOUTE Monsieur

concernant les biens entre les époux au 04 août 2022, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte

son nom patronymique au prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 21 juin 2022, date de leur séparation effective ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et

concernant les biens entre les époux au 10 mai 2023, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte

concernant les biens entre les époux au 13 octobre 2023, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce

Selon exploit d’huissier en date du 29 Novembre 2024, Monsieur [H] [C] a fait assigner Madame [S] [F] épouse [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS.

le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12] ( ALGERIE ) [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1909 DÉBATS A

alimentaires entre époux et à l'égard des enfants ; Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [T] [G], née

entre les parties relativement aux biens au 21 juillet 2023 ; Sur les dispositions concernant les époux RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ; RAPPELLE que

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs

Par requête déposée le 9 octobre 2019, Madame [S] épouse [C] a formé une demande en divorce.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252