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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88a2
7 janvier 2025
l’introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1f6d34da2cbdcd8bc1
9 janvier 2025
Les travaux ont occasionné la chute de gravats avant que ne soit tardivement posé un filet de protection troué, puis un filet assurant mieux sa fonction de protection.
Chambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
En l’espèce, le bien n’est pas facilement partageable en nature, s’agissant d’un appartement.
CONTENTIEUX GENERAL
69654ea9cdc6046d47102672
12 janvier 2026
A titre subsidiaire, ils demandent avant dire droit d’ordonner la désignation d’un Commissaire de Justice.
18° chambre 3ème section
686c1139dd7001754d61bcff
7 juillet 2025
et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - visiter les Locaux Loués, objet du Bail, sis [Adresse 10] à [Localité 15] et les décrire, - rechercher et fournir, en tenant compte de la nature
686c1142dd7001754d61be46
et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - visiter les Locaux Loués, objet du Bail, sis [Adresse 11] à [Localité 16] et les décrire, - rechercher et fournir, en tenant compte de la nature
6793e37cdc35c03afb70c8a2
L’équité, compte tenu notamment de la nature familiale du litige, justifie qu’il ne soit pas fait droit aux demandes au titre des frais exposés non compris dans les dépens. .
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
en nature servis à son dirigeant.
69858156cdc6046d472493f2
- fixer les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
4ème chambre civile
697d8d0fcdc6046d475a15ae
[D] (ci-après dénommés les " époux [D] ") ont acquis dans une foire auprès de la société ACC SUN, enseigne de la société ABC ELEC Amnis, un kit photovoltaïque Solar One en autoconsommation de 3kw comprenant
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
PS ctx protection soc 3
68e7a533033cf481c39a45b5
8 octobre 2025
prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
L’indemnité allouée doit permettre à l’exproprié de se replacer dans l’état dans lequel il se trouvait avant l’expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement injustifié.
Référés
68e88b633ea43407b9fbb08d
9 octobre 2025
Le 19 septembre 2024, notre technicien est intervenu sur la machine pour remplacer les composants défaillants (soit l’intégralité des 56 bobines montées sur la rampe).
Service des référés
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
2e trimestre 2020, et fait observer que les troubles de jouissance invoqués sont postérieurs aux impayés de loyers, de sorte qu'ils ne justifient pas le non paiement d’un terme échu plusieurs années avant
65b01284b98137c17478d3a5
23 janvier 2024
Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
Monsieur [R] [I] rejette l’offre d’indemnisation en nature.
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