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682 résultats pour « avantages en nature le compensant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l’introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1f6d34da2cbdcd8bc1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les travaux ont occasionné la chute de gravats avant que ne soit tardivement posé un filet de protection troué, puis un filet assurant mieux sa fonction de protection.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, le bien n’est pas facilement partageable en nature, s’agissant d’un appartement.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69654ea9cdc6046d47102672

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A titre subsidiaire, ils demandent avant dire droit d’ordonner la désignation d’un Commissaire de Justice.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1139dd7001754d61bcff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - visiter les Locaux Loués, objet du Bail, sis [Adresse 10] à [Localité 15] et les décrire, - rechercher et fournir, en tenant compte de la nature

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1142dd7001754d61be46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - visiter les Locaux Loués, objet du Bail, sis [Adresse 11] à [Localité 16] et les décrire, - rechercher et fournir, en tenant compte de la nature

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’équité, compte tenu notamment de la nature familiale du litige, justifie qu’il ne soit pas fait droit aux demandes au titre des frais exposés non compris dans les dépens. .

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

en nature servis à son dirigeant.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- fixer les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697d8d0fcdc6046d475a15ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[D] (ci-après dénommés les " époux [D] ") ont acquis dans une foire auprès de la société ACC SUN, enseigne de la société ABC ELEC Amnis, un kit photovoltaïque Solar One en autoconsommation de 3kw comprenant

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a533033cf481c39a45b5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’indemnité allouée doit permettre à l’exproprié de se replacer dans l’état dans lequel il se trouvait avant l’expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement injustifié.

Source officielle
TJ

Référés

68e88b633ea43407b9fbb08d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 19 septembre 2024, notre technicien est intervenu sur la machine pour remplacer les composants défaillants (soit l’intégralité des 56 bobines montées sur la rampe).

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7253548223b2c7ab3c4c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2e trimestre 2020, et fait observer que les troubles de jouissance invoqués sont postérieurs aux impayés de loyers, de sorte qu'ils ne justifient pas le non paiement d’un terme échu plusieurs années avant

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01284b98137c17478d3a5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [R] [I] rejette l’offre d’indemnisation en nature.

Source officielle

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