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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
est applicable aux termes de l'article 17 de la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 en matière d'autorité parentale Les parents résidant en France, la juridiction française est compétente en application
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
loi n°65-557 du 10 juillet 1965), et est ci-après reproduite : « l'assemblée générale, après en avoir délibéré, entérine la réalisation des travaux d'avancée de la façade du lot n°124 sur la terrasse,
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
14 janvier 2025
Par acte notarié du 10 mai 2016, la SA HSBC Real Estate Leasing a acquis lesdits lots, cette opération s'inscrivant dans le cadre d'un contrat de crédit-bail signé le même jour, par acte séparé, avec la
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
Ils sont venus apurer les échéances dues du 5 juin 2010 au 5 octobre 2011, outre un reliquat à valoir sur l’échéance de novembre 2011 à hauteur de 134,49 euros. (5.737,35 - 329,58 x 17 =134,49) Dès lors
18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
Les mesures de confinement décrétées par le gouvernement n'ont pas d'influence sur l'obligation du locataire de payer le loyer prévu au bail, le locataire reste tenu de verser le loyer convenu pendant
PCP JCP fond
663e65eed1b80eb743b150ec
30 avril 2024
Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
le lot 112 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 720 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.
1ère chambre
67004141c34eb4cc857b2aa5
3 octobre 2024
] [J] [Y] né le 18 Juillet 1946 à [Localité 12] (ALGERIE), demeurant [Adresse 11] Monsieur [F] [I] [Y] né le 10 Avril 1680 à , demeurant [Adresse 6] Monsieur [M] [D] [W] [Y] né le 13 Septembre 1996 à
Chambre 10 cab 10 H
68e94d853ea43407b910299c
le lot 190 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 970 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.
Saisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e3c
3 avril 2025
1974 à BUJAKAN (ARMÉNIE) - Madame [C] [E] épouse [H] née le 25 Octobre 1971 à EGVARD (ARMÉNIE) demeurant tous deux 9 rue Daniel Paul CAVALLIER 54100 NANCY DEBITEURS SAISIS, ayant pour avocat Maître
68e94d7e3ea43407b9102848
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
68e94d843ea43407b9102982
au 3ème étage constituant le lot 72 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 640 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir
68e94d7e3ea43407b910286c
au 2ème étage constituant le lot 36 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 550 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir
Expropriation
6887be75e11322f258e174ed
29 janvier 2024
recommandé avec demande d'avis de réception daté du 16 octobre 2023, distribué le 23 octobre 2023.
8ème chambre 2ème section
67eed2b7b848dd6814c5e65d
du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 du Code civil, Vu la jurisprudence y afférente, Juger recevable et bien fondée la demande de
JAF
6a0f49f8cdc6046d477b1072
21 mai 2026
MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [Z] [C] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
Le juge aux affaires familiales a dès lors acquis la conviction que cet accord a été donné librement.
Chambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83809
10 octobre 2024
droit au bail.
663e65fad1b80eb743b152d6
Deuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
époux [I] auprès de leur assureur et de l'accord sur le principe d'une subrogation des futurs acquéreurs dans leurs droits suivant courrier daté du 29 octobre 2021 qu'il a déclaré avoir portés à la connaissance
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