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380 résultats pour « bail soumis à la loi du 29 octobre 1976 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

65a196aa0ddb778926962fea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

est applicable aux termes de l'article 17 de la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 en matière d'autorité parentale Les parents résidant en France, la juridiction française est compétente en application

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

loi n°65-557 du 10 juillet 1965), et est ci-après reproduite : « l'assemblée générale, après en avoir délibéré, entérine la réalisation des travaux d'avancée de la façade du lot n°124 sur la terrasse,

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d1df5b5c7d10ca58cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte notarié du 10 mai 2016, la SA HSBC Real Estate Leasing a acquis lesdits lots, cette opération s'inscrivant dans le cadre d'un contrat de crédit-bail signé le même jour, par acte séparé, avec la

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ils sont venus apurer les échéances dues du 5 juin 2010 au 5 octobre 2011, outre un reliquat à valoir sur l’échéance de novembre 2011 à hauteur de 134,49 euros. (5.737,35 - 329,58 x 17 =134,49) Dès lors

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb2b60c111a421bea1f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les mesures de confinement décrétées par le gouvernement n'ont pas d'influence sur l'obligation du locataire de payer le loyer prévu au bail, le locataire reste tenu de verser le loyer convenu pendant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le lot 112 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 720 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004141c34eb4cc857b2aa5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

] [J] [Y] né le 18 Juillet 1946 à [Localité 12] (ALGERIE), demeurant [Adresse 11] Monsieur [F] [I] [Y] né le 10 Avril 1680 à , demeurant [Adresse 6] Monsieur [M] [D] [W] [Y] né le 13 Septembre 1996 à

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le lot 190 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 970 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1974 à BUJAKAN (ARMÉNIE) - Madame [C] [E] épouse [H] née le 25 Octobre 1971 à EGVARD (ARMÉNIE) demeurant tous deux 9 rue Daniel Paul CAVALLIER 54100 NANCY DEBITEURS SAISIS, ayant pour avocat Maître

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102848

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d843ea43407b9102982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au 3ème étage constituant le lot 72 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 640 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au 2ème étage constituant le lot 36 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 550 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

recommandé avec demande d'avis de réception daté du 16 octobre 2023, distribué le 23 octobre 2023.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b7b848dd6814c5e65d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 du Code civil, Vu la jurisprudence y afférente, Juger recevable et bien fondée la demande de

Source officielle
TJ

JAF

6a0f49f8cdc6046d477b1072

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [Z] [C] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le juge aux affaires familiales a dès lors acquis la conviction que cet accord a été donné librement.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83809

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

droit au bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

époux [I] auprès de leur assureur et de l'accord sur le principe d'une subrogation des futurs acquéreurs dans leurs droits suivant courrier daté du 29 octobre 2021 qu'il a déclaré avoir portés à la connaissance

Source officielle

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