Dans le cadre de la succession de monsieur [G] [C], madame [I] [K], propriétaire de la moitié en pleine propriété de l’immeuble commun, avait reçu l’usufruit des biens composant la succession de son époux

la demande de voir fixer la valeur locative dudit bien pour déterminer la créance que l’indivision [T]/[P] détient envers Madame [W] [P] qui jouit seule du bien depuis décembre 2008, Vu la nécessité

ORDONNER les restitutions subséquentes, à savoir la restitution du bien à l’indivision successorale de Madame [L] [O] [G] [B] .

[S] [B] ont confié à Maître [H] [F], notaire à [Localité 7], la liquidation amiable de leur indivision.

II- Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le

demande est préjudiciable à l’intérêt de l’indivision, faisant valoir qu’elle ne se préoccupe pas du règlement des charges afférentes au bien.

Ainsi, par la demande du partage et de la fin de l’indivision, [L] [X] justifie de l’existence d’un motif légitime de voir désigner un expert judiciaire aux fins de déterminer la valeur vénale des biens

7] non comparante, ni représentée CABINET MASSON Administrateur de biens [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS

Selon l’article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique

13], [Localité 9] Non comparant, représenté par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [U] [T] [P] - demeurant [Adresse 1], [Localité 17] Non comparant, représenté par Maître

Madame [X] [F] expose qu’elle sollicite la cessation de l’indivision et le partage du bien, ce qui suffit à caractériser ses intentions quant à la répartition des biens au sens du texte précité.

successorale ; Vu son bien-fondé, Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre les héritiers de Madame [K] [B] ; Et à cet effet,

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, l’indivision [O] a fait assigner Monsieur [B] [K] devant le juge des contentieux de ce siège pour voir : Constater la validité du congé aux fins

la SAS IRIS GALERIE, bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude de l'huissier instrumentaire, et informé de l'obligation de constituer avocat, n’a pas constitué avocat.

bien.

Elle est donc due à l'indivision. L’état de vétusté du bien, incompatible avec sa mise en location, est un motif impropre à décharger l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision.

éteint à son décès mais elles font valoir que ce bien doit apparaître pour totalité à l’actif de l’indivision post successorale entre les héritiers.

Par acte s des 15 et 16 septembre 2022, Mme [K] [E] épouse [T] a attrait devant le tribunal judiciaire d’Avignon sa mère et sa sœur aux fins d’obtenir le partage des biens composant la succession de M.

Les demandes ne portant que sur la succession de [O] [T], les opérations de partage ne porteront pas sur les indivisions portant sur les biens objets de la donation du 5 octobre 1991, la succession de

de partage judiciaire de l’indivision successorale.