[R] [G], CAF DES DEUX-[Localité 2] par LRAR - au dossier DECISION DE CADUCITE DU 03 OCTOBRE 2025 A l’audience publique du 03 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL

Il convient d'en constater la caducité. Sur les conséquences de la caducité du contrat Lorsqu’un contrat devient caduc, il perd rétroactivement tous ses effets, comme s’il n’avait jamais existé.

Elle évalue sa capacité de remboursement à la somme de 200,00 euros par mois. Les créanciers ne comparaissent pas et ne formulent aucune observation.

de santé ou autre.

Les autres créanciers n'ont pas comparu et ils ne se sont pas régulièrement manifestés dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Il ajoute qu’il possède un autre appartement qui est invendable et qu’il qualifie de mauvais investissement immobilier, que la valeur de la maison qu’il rénove est d’environ 250 000 € et qu’il souhaite

Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

Ses charges estimées à la somme mensuelle de 1.386 euros, lui laissaient une capacité de remboursement de 184 euros.

[N] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée, Créanciers d'autre

et R.322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

Elle sollicite la réévaluation de sa capacité de remboursement à 300 euros par mois.

Il s’ensuit que si la condition suspensive n’est pas satisfaite, les contrats de bail sont caducs.

Il a estimé sa capacité de remboursement à la somme de 450 euros par mois.

leur caducité.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [M] [O] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 1153,08 euros.

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 29 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

Les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont pas transmis d’observations.

[J] [S] sans autorisation écrite de l'assemblée générale. Par cet acte juridique, le syndicat des copropriétaires a également renoncé au bénéfice des condamnations mises à la charge de M.