En l'espèce, Monsieur [G] vient de retrouver un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligation des parties au contrat.

Elle évoque que l’emprunteur doit participer de manière loyale à la formation du contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Au regard de la capacité de remboursement limitée de M.

MOTIFS Sur la demande indemnitaire de la SAS LOCAM Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En outre, son étendue ne saurait excéder les limites dans lesquelles il a été contracté.

En l'espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 275 euros.

Sur la caducité du contrat de location financière La FIECI fait valoir pour l’essentiel que, compte tenu de l’interdépendance du contrat de fourniture et de rachat de loyers et du contrat de location

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Madame [Y] demande de fixer la date des effets

Il a estimé sa capacité de remboursement à la somme de 450 euros par mois.

[D] [H] et Mme [K] [A] ont contracté mariage devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2003, après avoir fait établir un contrat de mariage selon régime de la participation

instance, ni sur la validité du contrat de crédit conclu (Cass.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Il convient de dire que le jugement de divorce

La Commission de surendettement a retenu comme capacité de remboursement la somme de 894 euros.

Selon contrat en date du 1er février 2009, Monsieur [F] [Z] a souscrit auprès de Caisse de réassurances mutuelles agricoles CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE D'OC - GROUPAMA D'OC (ci-après

Cependant, au regard de l’âge de la débitrice, de sa précarité sociale, de l’importance de ses suivis médicaux, et enfin du caractère trimestriel du versement de sa rente, rendant inégale la capacité de

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 648 euros.

réception datée du 25 septembre 2025, Monsieur [S] a contesté les mesures imposées au motif qu’il vient de perdre son emploi, qu’il est actuellement demandeur d’emploi et qu’il n’est pas encore en capacité