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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f4727b
9 octobre 2024
[T] inopposable en premier lieu, pour violation du principe du contradictoire, en second lieu, en l'absence de caractère professionnel de la maladie.
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a875909244
7 octobre 2024
La société [5] invoque le non-respect du contradictoire et de la procédure d'instruction prévue par l'article R. 441-14 du CSS au motif que la caisse ne pouvait prendre en charge l'accident sans avoir
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
10 avril 2026
, au dol et au manquement à l’obligation d’information présentant un caractère sérieux, relevant de la seule compétence du juge du fond ; 3.
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
Les mesures de blocage concerneront les noms de domaine mentionnés au tableau annexé à la présente décision, et permettant l'accès aux sites litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
La CPAM fait valoir qu'aux termes du rapport d'expertise, la victime a réduit ses activités habituelles mais retrouvé une capacité d'agrément compatible avec d'autres loisirs.
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
Se plaignant de divers désordres, une expertise amiable non contradictoire a été organisée à la demande des époux [Q] qui ont missionné le cabinet “AVIS D’EXPERT”, lequel établissait un rapport le 28 février
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement
Ctx Protection Sociale
6802c8577195250be0ae9ad7
10 avril 2025
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00642 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHSW Minute N° 25/00218 JUGEMENT
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
La société justifie le non-paiement de la somme revendiquée ne valant pas titre de créance au regard du caractère provisoire des travaux inhérents à la nature du contentieux.
Chambre 1/Section 5
67816cf66d34da2cbdcd87c0
10 janvier 2025
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
Il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.
Pôle Civil section 1
6a0cd06ccdc6046d473c7822
19 mai 2026
Ils indiquent en outre que le moyen tiré du non-respect allégué des prescriptions du DTU 20.1 est sans effet.
1ère Chambre
6a0b82edcdc6046d471f8877
18 mai 2026
[O] ne sont donc pas contradictoires, et elles seront déclarées irrecevables. Sur les demandes de dommages et intérêts de M. et Mme [J] Sur l’existence d’une faute de M.
69deaf0fcdc6046d473f29af
MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
Jugement : contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [U] veuve [G] est propriétaire d’une maison située [Adresse
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2025 par voie électronique , non signifiées à la partie non comparante, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige
6a0cce41cdc6046d473c4c9b
3 avril 2026
Elles font valoir que le caractère d’indivisibilité des parties soulevé par le demandeur est d’une part inopérant puisque non repris dans les dernières jurisprudences et d’autre part non démontré entre
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
de cause non fondée.
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
Elle ajoute que l'inopposabilité ne peut par ailleurs sanctionner que le non-respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet de 10 jours francs.
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 24 juin 2025.
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