préjudicielles soulevées par le demandeur dès lors que les règlements visés dans les questions sont clairs et les questions préjudicielles sont dénuées de sérieux ; - il n’y a pas eu de manquement au

public.

[X] soutient également que l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 23 mai 2023 est entachée de nullité en ce qu’elle contourne les règles d’ordre public de la loi de 1965 aux seules fins

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

La renonciation tacite à des dispositions d'ordre public doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du renonçant.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent déroger.

. ________________ Débats à l’Audience publique du : Mercredi 09 Juillet 2025 Affaire : S.A.S. [9] contre [12] JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe LE JEUDI 02 OCTOBRE 2025 N°

Sur l'irrecevabilité de l'action engagée contre l'assureur dommage-ouvrages en l'absence de déclaration de sinistre En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant

La Présidente d’audience a soulevé la question de la régularité de l’assignation en l’absence d’assistance du curateur aux côtés de Mme [H] [Z]. Par conclusions du 23 novembre 2025, M.

L’article 125 du même Code poursuit que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00254 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C566 Le Copie + Copie

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public.

Je crois comprendre que l'œuvre en question relève du domaine public. » (traduit librement de l’anglais). Une nouvelle mise en demeure était adressée aux consorts [C] le 03 octobre 2024.

L’erreur manifeste d’appréciation relative à la menace pour l’ordre public Attendu qu’aucune erreur dont le caractère serait manifeste ne peut être opposée aux services préfectoraux compte tenu de la nature

Le SDC estime que l’immeuble n’est pas affecté à l’usage direct du public ou à un service public et spécialement aménagé comme tel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] - [Localité 1] [Localité 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00019 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4AR Le Copie + Copie