la société MCA Bureautique et l’Ordre des Avocats de Paris - séquestre juridique de Paris, en qualité de séquestre du prix de cession séquestré au titre des trois actes de cession entre les sociétés AMB

Comme indiqué à titre liminaire s'agissant de la demande d'annulation du rapport d'expertise, l'expert judiciaire avait initialement envisagé deux possibilité : - le changement uniquement des deux plans

amiable ; - condamner la caisse au versement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse aux entiers dépens.

En effet, un client peut mettre en cause la responsabilité de sa banque au titre du devoir de vigilance, sans que les opérations en cause ne soient nécessairement constitutives d'une infraction pénale,

En tout état de cause, CONDAMNER les consorts [L] au paiement de la somme de 5.000 €, au titre de l’article 700 au profit de la Société défenderesse, CONDAMNER les consorts [L] aux entiers dépens, dont

Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale "

Pour autant il ne rapporte pas la preuve que l’accusé de réception a été signé par un tiers, ni d’ailleurs si tel était le cas que celui-ci n’avait pas pouvoir de réceptionner le pli.

infiniment subsidiaire, d'enjoindre aux parties de conclure au fond ∙en tout état de cause de débouter Madame [V] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens ∙de

La présomption d’imputabilité étant acquise, il appartient dès lors à la caisse de la renverser en établissant que la lésion trouve son origine exclusive dans une cause totalement étrangère au travail,

L'assurée invoque les événements naturels survenus dans le voisinage et la catastrophe naturelle.

Le grief formulé à ce titre est dès lors mal fondé.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “juger” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques

et à titre subsidiaire il forme protestations et réserves sur la mesure sollicitée sollicitant la condamnation de la société demanderesse à verser à Monsieur [D] la somme de 800 euros au titre des frais

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

Enfin, en tout état de cause, elle réclame elle-même 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Moyens des parties 10.

La protection juridique de Mme [A] a fait diligenter une expertise extra-judiciaire du véhicule.

réserves quant à sa mise en cause et de ce qu'elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens d'irrecevabilité et de défense, • DESIGNER tel Expert qu'il plaira au Tribunal, lequel pourra

par une activité garantie au titre du contrat souscrit auprès d’AXERIA IARD ; JUGER que les préjudices revendiqués ne sont pas caractérisés et en lien de causalité directe avec le manquement invoqué

principal : DEBOUTER Monsieur [H] de toute demande tendant à voir condamner la compagnie MATMUT au versement d'une quelconque somme à titre de provision ad litem, A titre subsidiaire : RAMENER à de plus