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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
697ab12ecdc6046d470a6bde
6 janvier 2026
afin de payer l’arriéré locatif dont sont redevables les locataires, Monsieur [N] [Y] et Madame [X] [G].
PCP JCP ACR référé
6712a713d207776a59082142
4 octobre 2024
Le contrat stipulait que les locataires seraient tenus solidairement au paiement des loyers. Par acte séparé, Monsieur [S] [Y] s'est porté caution solidaire pour une durée de 12 ans.
Service JCP
69856c85cdc6046d4721cab2
7 juillet 2025
Mme [J] ne conteste pas avoir eu du retard dans le paiement des loyers mais atteste avoir soldé cet arriéré, par l’intermédiaire de sa caution, le 7 mai 2024.
JCP - CIVIL2
69dd4129cdc6046d471fa487
7 avril 2026
L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.
69dd40f6cdc6046d471fa0e1
6a10aac6cdc6046d479baf34
19 mai 2026
PCP JCP ACR fond
662bf141e266e89ef1189d97
25 avril 2024
A la même date, Madame [S] [V] a par acte de cautionnement solidaire, garantie les obligations de la locataire au bénéfice de la SCI PARODI.
PCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente
Service des référés
68e0154474e929a9d8fa34f7
3 octobre 2025
La société Five Original Invest s’est portée caution.
674f6239fc9e2cce3ec8854a
1 octobre 2024
L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable. II.
11ème civ. S2
6a0b8d57cdc6046d4720607b
18 mai 2026
à hauteur de 1 361,15 € ; - lui accorder les plus larges délais de paiement pour le règlement de la dette locative ; - fixer à 24 mois le délai de paiement accordé pour le règlement de la dette locative
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c0
7 octobre 2024
Un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle a été signifié à la locataire, et dénoncé à la caution, le 6 mai 2020.
0P3 P.Prox.Référés
680fca284509cc68c1866646
11 avril 2024
des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
65970614f74364d4a5c86236
20 décembre 2023
A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
67d332cabc3ec6104669fedc
9 janvier 2025
Par acte sous signature privée du 6 février 2016, Madame [P] [K] épouse [O] s’est portée caution du locataire.
68efe757c07170de10e4670b
Par acte sous seing privé du même jour, le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [J] [N] [F].
680fca194509cc68c18664c2
69d94c53cdc6046d47ce5843
9 avril 2026
Le bailleur a déclaré s’être accordé avec son ancien locataire pour un échéancier de 24 mois, avec mensualité de 128,11 euros et paiement du solde à la dernière échéance.
Chambre 29 / Proxi référé
673647ab944f91b65d39d640
du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) au locataire en situation de régler sa dette locative”.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed8551b02779572a094c
13 janvier 2025
Elles indiquent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamna-tion du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet
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