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689 résultats pour « cautionnement des paiements exigibles du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

697ab12ecdc6046d470a6bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

afin de payer l’arriéré locatif dont sont redevables les locataires, Monsieur [N] [Y] et Madame [X] [G].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a713d207776a59082142

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le contrat stipulait que les locataires seraient tenus solidairement au paiement des loyers. Par acte séparé, Monsieur [S] [Y] s'est porté caution solidaire pour une durée de 12 ans.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856c85cdc6046d4721cab2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme [J] ne conteste pas avoir eu du retard dans le paiement des loyers mais atteste avoir soldé cet arriéré, par l’intermédiaire de sa caution, le 7 mai 2024.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4129cdc6046d471fa487

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f6cdc6046d471fa0e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aac6cdc6046d479baf34

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d97

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A la même date, Madame [S] [V] a par acte de cautionnement solidaire, garantie les obligations de la locataire au bénéfice de la SCI PARODI.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154474e929a9d8fa34f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société Five Original Invest s’est portée caution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec8854a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable. II.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d57cdc6046d4720607b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à hauteur de 1 361,15 € ; - lui accorder les plus larges délais de paiement pour le règlement de la dette locative ; - fixer à 24 mois le délai de paiement accordé pour le règlement de la dette locative

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c88f1062435dd1696c0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle a été signifié à la locataire, et dénoncé à la caution, le 6 mai 2020.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca284509cc68c1866646

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970614f74364d4a5c86236

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332cabc3ec6104669fedc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte sous signature privée du 6 février 2016, Madame [P] [K] épouse [O] s’est portée caution du locataire.  

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe757c07170de10e4670b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte sous seing privé du même jour, le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [J] [N] [F].

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca194509cc68c18664c2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c53cdc6046d47ce5843

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bailleur a déclaré s’être accordé avec son ancien locataire pour un échéancier de 24 mois, avec mensualité de 128,11 euros et paiement du solde à la dernière échéance.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ab944f91b65d39d640

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) au locataire en situation de régler sa dette locative”.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8551b02779572a094c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elles indiquent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamna-tion du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

Source officielle

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