forme d’une hospitalisation complète prise par M.

forme d’une hospitalisation complète prise par M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[3] en date du 26 septembre 2024 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 6] en date du 27 mars 2025 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 6] en date du 27 mars 2025 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] en date du 03 janvier 2025 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] en date du 03 janvier 2025 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme

de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M; LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 6] en date du 2 octobre 2025 

En l’espèce, Madame [G] [D] était hospitalisée au Centre Hospitalier de GRASSE sans son consentement à compter du 22 janvier 2026.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de MEAUX.

Depuis cette date, Madame [N] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1].

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

la compatibilité de l’état de santé d’un retenu avec une mesure d’éloignement; que le risque invoqué demeure particulièrement putatif étant observé que l’intéressé a pu regagner le centre de rétention

En l'espèce, la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

En l'espèce, la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

En l'espèce, la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

En l'espèce, la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Or, force est de constater qu’au jour où le Préfet a édicté son arrêté de placement en rétention, il ne disposait pas des documents présentés à l'audience.

siège social est sis [Adresse 7] non comparante Compagnie d’assurance EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pierre emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE CENTRE

[B] [A] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1], non comparant, ni représenté.