Suivant message RPVA du 6 mars 2024, le conseil de Madame [O] [M] a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de fixer l'incident et qu'il convenait de renvoyer l'examen de la fin de non de recevoir à la formation

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

Celle-ci a sollicité les conseils du Cabinet d'Avocats DHORNE - CARLIER – KHAYAT.

donné congé le 17 juillet 2024 et qu’il a pris effet au 17 octobre 2024. - Constater que la solidarité a pris fin le 17 avril 2025, - Débouter la partie demanderesse de ses demandes en paiement postérieures

Il n'a pas été justifié de la citation de Monsieur [O].

, Monsieur [P] [A] et son épouse Madame [T] [H] agissant en qualité de représentant légal de leur fils mineur [W], [G] [A] né le [Date naissance 2] 2017 à FORT DE France (97), et de leur fils mineur [Y

Le jugement est alors rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Madame [T] [W], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n’est pas représentée. L'affaire est mise en délibéré au 16 juillet 2024.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. " Il est constant qu'en application de cet article, seule la partie qui n'a pas comparu ni été citée à personne peut demander

Un acompte de 420 € a été réglé à la commande par Monsieur [M]. Par courrier du 25 septembre 2024, Monsieur [M] a adressé à la SARL [Adresse 4] un chèque de 138 € pour solde de la prestation.

A cette audience, Monsieur [L] [D] a comparu représenté par son conseil. Il a réitéré les demandes initiales.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Monsieur [C] [H] le 20 juillet 2022 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 826,49 euros en principal.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Elle rappelle que l’évaluation au domicile a permis de constater une toilette effectuée seule sauf pour le shampoing, un habillage effectué seule dans un temps majoré, des difficultés à préparer, éplucher

Cette procédure a été jointe à la procédure précédente. Par exploit d'huissier délivré le 17 mai 2016, M [X] [I] a fait assigner M [D] [L], voisin immédiat de Mme [T], aux fins d'expertise commune.

[H] [M], fils de Mme [R] [M], occuper les lieux seul, sans pouvoir les quitter pour des raisons financières. Une sommation de quitter les lieux lui a ensuite été délivrée le 24 juin 2024.

a été saisi d’une demande de M.

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil a décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Ils ajoutent qu’aucun contrat n’a été signé avec la S.A.S. MS BATI RENOV, puisque l’adversaire ne verse au débat aucun contrat et que seul a été signé un contrat avec la S.A.S.

Selon certificat médical établi le jour de l’accident, son fils, [N] [C] a présenté des contractures musculaires ainsi que des céphalées modérées.