AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e82190
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au
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9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette contestation sera par conséquent rejetée. 3) Sur l'atteinte au principe de spécialité et sur la violation de la clause d'assistance administrative de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966
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