du 7 janvier 2025 sur la somme de 12.446,27 € et au taux légal à compter de la présente décision pour le solde.

- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

donc bien fondée à voir inscrire au titre de son compte d'administration la somme de 11.933,44 euros pour les dépenses qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision et dont la moitié, soit la somme

Or, en l’espèce, le prêteur justifie la consultation préalable régulière du FICP le 11 octobre 2022.

judiciaire du contrat de prêt, - leur condamnation solidaire au paiement de 39.294,35 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,04 % à compter de l’arrêté de compte du 25 novembre 2025

Elle sera intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable

De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a pu régulière.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n° 01-03-03-000472211 acceptée le 2 novembre 2023, la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a consenti à Monsieur [V] [U] un contrat de location avec option d’achat portant

de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

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de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [C] [O] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable

[B] a contacté la banque préalablement à la création de son compte Paylib afin de connaître la procédure à suivre et s’assurer qu’il est d’usage de communiquer les numéros de sa carte bancaire.

[I] [C] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [Z] né le 30 Avril 1998