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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c69cdc6046d475a94ce

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 12 janvier 2026.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7abcdc6046d475915f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse du juge des référés La SAS ALLOGA FRANCE ne produit pas les conditions particulières du contrat qu'elle allègue avoir conclu avec la SELARL [Adresse 2] et les conditions générales de vente versées

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0a2cdc6046d479d5d69

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cadre de leur assignation, les MMA ont sollicité la communication par la société CHD de ses attestations d’assurances responsabilité civile professionnelle et décennale ainsi que les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7c5cdc6046d475917f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b3fcdc6046d477ede27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de départ de la prescription biennale des actions du locataire en nullité du congé et en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14910cdc6046d477ed4de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [Q] épouse [M], qui ne conteste pas l’indu et argue de sa bonne foi, explique avoir été en congé parental suite à la naissance de son dernier enfant le 10 avril 2021, puis en arrêt de travail pour

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69e2a20acdc6046d479ee7a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été renvoyée afin de permettre à la demanderesse de faire citer les défendeurs à leur dernière adresse connue.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235d4cdc6046d47677f49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [N] [T] [C] [B] 184, Avenue Simone Veil 06390 CONTES

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8176fcdc6046d47b16279

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 6 novembre 2023, la SCI HERISSON a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer annuel à la somme de 72 000€

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff9cdc6046d473df9f1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance de référé en date du 7 juillet 2023, les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] ont été déclarées opposables à Monsieur [J] [A], liquidateur amiable de la société.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f107cdc6046d4706427a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La gestion du bien a été confiée à l’agence AGIR PACA, mandataire immobilier, laquelle a souscrit un contrat de garantie de loyers impayés et détériorations immobilières auprès de la SA MILA, tel qu'il

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2fefcdc6046d475d630a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Délibéré du 29 Avril 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Selon devis du 22 mars 2024, accepté le 9 avril 2024, la SCEA GRANGE DE TONNAS a confié à la SARL AUGAY PASCAL l'exécution

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa56e9cdc6046d47b64ef5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain PIGEAU substitué par Maître Virginie CONTE

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TJ

Chambre 1 Section 6

69dd4243cdc6046d471fb8ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- prononcer l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [J] et Monsieur [A] , - constater que toutes les conditions de l'article 1360 du Code de

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat de prêt, stipulée en l’article des conditions générales y attachées, intitulé « Condition

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TJ

1ère CHAMBRE

6a15e638cdc6046d47057a38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La maîtrise d’œuvre de conception a été confiée à la SARL ADVENTO, assurée auprès de la SMA SA. Une mission de bureau de contrôle a été confiée à la SAS QUALICONSULT, assurée auprès de la SMA SA.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.

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TJ

Saisies immobilières

69fa56eccdc6046d47b64f1d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LA ROSE, ci-dessus désignée, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 28 octobre 2024, au prix principal de 54 500 Euros, aux clauses et conditions

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa56efcdc6046d47b64f7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 20 janvier 2026 - jugements tranchant des contestations : néant - publicités : Ouest France en date des 28 février, 1er et 4 mars 2026 Le Maine

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e657b4cdc6046d47ea590a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 août 2024.

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