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56 135 résultats pour « conditions d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d80e30cdc6046d47b0a240

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Seules deux exceptions à cette exigence de la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation sont prévues : • la procédure suivie pour régler les difficultés d’exécution (articles R. 151-1 et suivants

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la confirmation : Il résulte de l’article 1182 du code civil que la confirmation tacite d’un acte nul est subordonné à la double condition de l’exécution volontaire du contrat et la connaissance

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3d2cdc6046d4762a1e1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; - RAPPELLE que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de vente - Dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R 322-25 du Code des procédure civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’exécution ordonnera

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd348ccdc6046d471ec177

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte du 7 juillet 2008, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à effet du 9 juillet 2007 au 8 juillet 2016, aux mêmes clauses et conditions, à l’exception du loyer annuel qui a

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

6a176381cdc6046d4728b9ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ces conditions, sa demande de délai d’évacuation sera rejetée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, aucun congé répondant à ces conditions n’a jamais été délivré par M. et Mme [W] à M. [S].

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69e7cd29cdc6046d470eaafe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux fins de saisie immobilière en date du 04 octobre 2024 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 18 Novembre 2024 sous la référence volume 2024 S n°28 ; Vu le cahier des conditions

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0243102fc178212f7e419

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

incompétente au profit des juridictions administratives dès lors que la société Relyens agissait en qualité de subrogée dans les droits d’une personne morale de droit public dont les droits sont liés aux conditions

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7bd

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

Si par ailleurs, il est de la seule compétence des juridictions administratives de connaître des litiges relatifs aux conditions matérielles d’exécution de la rétention, en instance d’éloignement (Tribunal

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, les conditions générales du contrat contiennent une clause d’exclusion de garantie des “dommages résultant d’un défaut d’entretien et de réparation vous incombant, caractérisés et connus de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

préalablement connaissance des conditions générales.

Source officielle
TJ

Ventes

6a10a9e9cdc6046d479b9f5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a916cdc6046d479b8fef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 20 juillet 2017 au greffe du juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f601acdc6046d477cade7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 09 Février 2026. A l’audience du 12 Mars 2026, la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9f08cdc6046d473de5bb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'exécution provisoire La présente instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, le jugement est en principe de droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d4

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

cumulatives du maintien à titre exceptionnel ne sont pas remplies ( pas de démonstration de la délivrance à bref délai d’un laissez-passer consulaire) La préfecture répond que l’appréciation des conditions

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b00dc9b98137c1747845aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Invoquant le refus fautif des acquéreurs de se présenter à la signature de l’acte de vente alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées et toutes les conditions relatives à l’exécution

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fd71cdc6046d476b3820

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de ce congé.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d57089cdc6046d47726a9e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Minute n°26/ DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPDO Jugt de constat vente amiable Le - CE à Me PELTIER, Me BRAUD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Source officielle

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