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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d80e30cdc6046d47b0a240
8 avril 2026
Seules deux exceptions à cette exigence de la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation sont prévues : • la procédure suivie pour régler les difficultés d’exécution (articles R. 151-1 et suivants
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Sur la confirmation : Il résulte de l’article 1182 du code civil que la confirmation tacite d’un acte nul est subordonné à la double condition de l’exécution volontaire du contrat et la connaissance
Ctx de la protection
6a19c3d2cdc6046d4762a1e1
13 avril 2026
expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; - RAPPELLE que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f83a0cdc6046d477fa744
21 mai 2026
de vente - Dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R 322-25 du Code des procédure civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’exécution ordonnera
Loyers Commerciaux
69dd348ccdc6046d471ec177
Par acte du 7 juillet 2008, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à effet du 9 juillet 2007 au 8 juillet 2016, aux mêmes clauses et conditions, à l’exception du loyer annuel qui a
SCHILTIGHEIM JEX
6a176381cdc6046d4728b9ea
26 mai 2026
Dans ces conditions, sa demande de délai d’évacuation sera rejetée.
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
En l’espèce, aucun congé répondant à ces conditions n’a jamais été délivré par M. et Mme [W] à M. [S].
SAISIES IMMOBILIERES
69e7cd29cdc6046d470eaafe
aux fins de saisie immobilière en date du 04 octobre 2024 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 18 Novembre 2024 sous la référence volume 2024 S n°28 ; Vu le cahier des conditions
6ème chambre 2ème section
67f0243102fc178212f7e419
4 avril 2025
incompétente au profit des juridictions administratives dès lors que la société Relyens agissait en qualité de subrogée dans les droits d’une personne morale de droit public dont les droits sont liés aux conditions
Juge libertés & détention
65d64ab687daf743d9a4d7bd
3 février 2024
Si par ailleurs, il est de la seule compétence des juridictions administratives de connaître des litiges relatifs aux conditions matérielles d’exécution de la rétention, en instance d’éloignement (Tribunal
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
En l’espèce, les conditions générales du contrat contiennent une clause d’exclusion de garantie des “dommages résultant d’un défaut d’entretien et de réparation vous incombant, caractérisés et connus de
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
préalablement connaissance des conditions générales.
Ventes
6a10a9e9cdc6046d479b9f5c
19 mai 2026
MOTIFS Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Saisies Immobilières
6a10a916cdc6046d479b8fef
22 mai 2026
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 20 juillet 2017 au greffe du juge de l’exécution.
6a0f601acdc6046d477cade7
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 09 Février 2026. A l’audience du 12 Mars 2026, la S.A.S.U.
DROIT COMMUN
69de9f08cdc6046d473de5bb
Sur l'exécution provisoire La présente instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, le jugement est en principe de droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions
65d64ab787daf743d9a4d7d4
cumulatives du maintien à titre exceptionnel ne sont pas remplies ( pas de démonstration de la délivrance à bref délai d’un laissez-passer consulaire) La préfecture répond que l’appréciation des conditions
7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dc9b98137c1747845aa
23 janvier 2024
Invoquant le refus fautif des acquéreurs de se présenter à la signature de l’acte de vente alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées et toutes les conditions relatives à l’exécution
Contentieux général Proxi
6a19fd71cdc6046d476b3820
de ce congé.
Saisies immobilières
69d57089cdc6046d47726a9e
Minute n°26/ DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPDO Jugt de constat vente amiable Le - CE à Me PELTIER, Me BRAUD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT
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