en la personne de son syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 juin 2024.

le 08 octobre 2024 par le préfet de la Haute-[Localité 19] faisant obligation à Monsieur [G] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes, seul le virement de 4000 euros opéré le 19 avril 2023 sera pris en compte, les appel de fonds des deuxième et troisième

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE substituée par Me Alphonse COLLIN, avocat au barreau

4], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Madame [E] [Z] fait valoir qu’elle a été victime le 13 novembre 2017 d’un accident de

en la personne de son syndic le Cabinet ADUXIM : - la somme de 3603,97 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er janvier

] et [M] [E] au domicile de la mère ; DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants [Z] [E] et [M] [E], à défaut d’accord, selon les modalités suivantes : *En dehors

COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Société GROUPE COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

de privation.

contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce entre les époux aux torts exclusifs Monsieur [X] [T] sur le fondement de l’article 242 du Code civil, ORDONNE à l’expiration des délais légaux

sur la période allant du 1 janvier 2020 au 1 avril 2024, incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023 sur la somme de 2538,34 euros, et

en la personne de son syndic la société FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE : - la somme de 2628,88 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période

et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1 avril 2023 au 1 avril 2024 et incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d’assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d’être prises en compte et les taux correspondant aux durées d’assurance et à l’âge de liquidation

2024 ; que la SCI [Q] a perçu des loyers pour la période de décembre 2016 à novembre 2023 aux termes des jugements intervenus, alors qu’elle n’a déboursé le prix de la vente qu’en juin 2024 ; qu’elle

de la période hivernale.

L'ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible.