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5 330 résultats pour « contestation par le ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0dfd20cdc6046d47597b60

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

public se rapportant au maintien de la mesure ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab0fcdc6046d4739b1db

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f868cdc6046d4753cc35

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

J] fait l’objet ; Vu les pièces du dossier ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 04 Avril 2026, enregistrée le même jour à 15H02 ; Vu l’avis du Ministère public

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfcf0cdc6046d475977d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit le maintien de la mesure sous son régime actuel compte tenu de la fluctuation du tableau clinique faisant courir un risque pour la sécurité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0e1a7dcdc6046d475ba1b6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier non daté mais reçu au greffe le 19 mai 2026 à 9h41, [C] [I] conteste son placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f858cdc6046d4753caff

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

dont fait l’objet Madame [B] [E] ; Vu les pièces du dossier; Vu le refus du patient d’informer les tiers et l’impossibilité de les informer; Vu l’avis du Ministère public concluant au maintien de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d00e0fcdc6046d47056c2f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

public qui s’en rapporte.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f863cdc6046d4753cbdc

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 9h58; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f865cdc6046d4753cbee

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 05 Avril 2026, enregistrée le même jour à 12H44; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d69fdbcdc6046d478ec470

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 08.04.2026, enregistrée le même jour à 8h33 ; Vu l’avis du Ministère public s’en rapportant sur le maintien de la

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3480cdc6046d471ec0b7

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 11 avril 2026, enregistrée le même jour à 14 heures 13 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34b5cdc6046d471ec4ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, Caroline LABOUNOUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34b3cdc6046d471ec464

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 13.04.2026, enregistrée le même jour à 9h26 ; Vu l’avis du Ministère public aux termes duquel il s’en rapporte quant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab07cdc6046d4739b12a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd75cdc6046d47598383

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfda7cdc6046d475986fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f7fcdc6046d477b7d2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f6ecdc6046d477b7c16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

public se rapportant au maintien de la mesure ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e569cdc6046d47056997

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e57ecdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 26 mai 2026, enregistrée le même jour à 14h12 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée

Source officielle

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