MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre

pour motif économique alors qu'il était en arrêt de travail ce qui ne permet pas d'attribuer un taux socio professionnel puisque le licenciement n'a pas de lien avec l'accident du travail.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] a été salariée de [8], opérateur du service public de l’emploi, devenu la [4] (ci-après « [5] », à compter du mois de mai 2002 jusqu’à son licenciement pour inaptitude notifié

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

D’autre part, la requérante fait valoir que, suite à son affection, elle a fait l’objet d’un avis d’inaptitude en date du 25 janvier 2023 puis d’un licenciement pour ce motif.

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

[G] a donc saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Tulle en contestation de cette décision de rejet.

de reclasser le salarié.

Monsieur [R] [I] sollicite un coefficient professionnel au motif qu’il a été licencié pour inaptitude le 3 mai 2024, qu’il est depuis au chômage et qu’il rencontre des difficultés à retrouver un emploi

L'article R.142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L.142

Dans les motifs de son arrêt, la cour d’appel a notamment considéré que le harcèlement moral était caractérisé, qu’il était à l’origine de la maladie professionnelle et elle a dit nul le licenciement dès

ou un licenciement).

Par avis motivé du 20 juin 2024, le [14] a conclu qu'il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.

La charge du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré (Cass 2ème civ 13 mai 2004 numéro 03-10.964). En l’espèce, il ressort du bulletin d’adhésion accepté par l’assureur que M.

Au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

La société a, par courrier du 25 juin 2020, saisi le pôle social afin de contester cette décision.

Il explique qu’il était salarié de l’association depuis 2014 et a fait l’objet d’un licenciement pour faute, du 21 mai 2024, contesté devant le conseil de prud’hommes.

Elle explique souffrir de dépression sévère depuis 2019 en lien avec son activité d'aide-soignante dans un EHPAD, dans un environnement difficile.

Il précise qu'il a travaillé en qualité de maçon du 03 février 2003 au 22 août 2017, date de son licenciement.

Il l’a traité de sale pute, sale noir puis un flot de paroles en arabe. Il l’a violemment bousculé puis poussé contre le mur.