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1 682 résultats pour « contrat à titre exclusif et à temps partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

69d015ebcdc6046d4705fd53

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[T] avait consenti à toutes les expositions et ne prouve pas le contraire ; - l’absence de contrat signé pour la présentation de quelques pièces est une pratique courante dans ce secteur, d’autant plus

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6b02cdc6046d47c7656a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La société Bangumi oppose, à titre principal, que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, cette compétence appartenant exclusivement au juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e017a174e929a9d8fa6edb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande au titre de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au contrat de bail des sommes dues au titre dudit contrat.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e98e85d0474bddbd24c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du débiteur, il y a lieu considérer que la pénalité revêt un caractère manifestement excessif et de réduire la somme réclamée à ce titre à 150 euros ; Que la créance de la société FRANFINANCE peut donc

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853f4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d’assurance, et sauf cas d’exclusion qui y sont expressément stipulés, sa garantie est due en cas d’annulation ou d’abandon total ou partiel de la manifestation garantie à raison de la survenance d’un

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7e51b02779572a0869

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par lettre recommandée du 17 février 2024, Madame [E] [K] a mis en demeure Madame [B] [L] d'avoir à lui payer la somme de 6322.49 euros au titre des dégradations locatives constatées, après déduction du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb16f443b56fb92ae86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Jouissance exclusive et privative d’une terrasse servant partiellement de toiture au lot deux. Et les 3.082/10.000èmes des parties communes générales.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ae0ea89248182ac2b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

pendant la durée du contrat dans les lieux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f7a7e08341cb497aca6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

travail et des soins en relation directe et exclusive avec la pathologie; 4- dire à partir de quelle date la prise en charge des léstions, prestations, soins et arrêts au titre de la législation professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté le désistement d’instance partiel de Mme [D] à l’égard de Mme [G] ; - constaté le désistement d’instance partiel de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686d62c0a2273490db108181

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[T] dans le cadre de cette première instance, ainsi que, en pareille hypothèse, en paiement de la somme de 45.569,99 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b2b0c9fd6229a4e589bc0a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que l'évaluation de l'état d'invalidité, objet de la contestation doit être appréciée à la date de la demande de révision en prenant en

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f58ccdc6046d47983b33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Déboute Madame [C] [A] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99e9c8a1343b8cd5f9c1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée à titre exclusif par Madame [Y] [M] sur les enfants [N] et

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b910266d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il conteste toute demande indemnitaire formée à ce titre, dont il estime le chiffrage injustifié et qui se heurte à la prescription.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69760e79cdc6046d47a8206a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- 25 944 €au titre de l’année 2020 - 10 056 € au titre de l’année 2021 (26 420 - 16 364) - 17 594 €au titre de l’année 2022 (27 961 - 10 367) - 11 053,12 € de l’année 2023 du 1er janvier au 15 mai.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’inachèvement des travaux et les différents désordres constatés par l’expert ne sont pas contestés par les parties.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conteste par ailleurs l’application des intérêts conventionnels sur les sommes réclamées au titre des indemnités de résiliation au profit des intérêts légaux.

Source officielle

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