Représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, avocat postulant et par Me Hervé BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1992, avocat plaidant, ***

DEMANDERESSE : Madame [Z], [A], [U], [W] [D] née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 16] DEMEURANT : Chez Monsieur et Madame [D] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat

En outre, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion

En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

au Barreau de NICE DEFENDERESSE : Madame [G] [D] divorcée [F] née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 1] Représentée par Me Farah CHEBLI, Avocat

de TOULOUSE, avocat postulant, Me Claire-Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0459 S.A.R.L.

[Adresse 1] - [Localité 2] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, Maître Myriam KHOUINI-VIE, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIES SAISIES

[Adresse 1] - [Localité 2] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, Maître Myriam KHOUINI-VIE, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIES SAISIES EXPOSE

[Adresse 1] - [Localité 2] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, Maître Myriam KHOUINI-VIE, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIES SAISIES

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 Maître [J] [F] en sa qualité de mandataire liquidateur

RICHAUD, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #A202, et par Maître Jérôme CULIOLI, avocat plaidant inscrit au barreau de NICE - E0853 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Madame [X] [T] née le 01 Août 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023

[V] [S] est personnel hormis la créance URSSAF, qui constitue une créance sociale, mais ne représente que 9.21 % du montant total des créances déclarées.

DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par la SELARL ARES (Maître Valérie LEBLANC), avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

la relation contractuelle alors que cette convention proposée le 19 octobre 2022, n’a jamais été signée du propriétaire et que par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, M.

[Z] au vu de la convention collective qu’il produit.

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [D] [R], domicilié [Adresse 5] (France), demandeur à l’incident, représenté par Me Noémie LE BOUARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

10 OCTOBRE 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/03232 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNIH N° de MINUTE : 24/00779 Madame [P] [C] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Magali HENON, avocat

D'autre part, à l'appui de sa demande, l'association verse au débat le contrat de location de logement conventionné qu'elle a signé avec la société immobilière du Bas-Rhin ; ladite convention mentionne

] 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] Madame [K] [O] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS