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5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux Proximité

686d6583a2273490db108dc8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] ne sauraient se déduire de la convention de partenariat conclue entre MARNE ET FINANCE et INFINITIS, à laquelle M. 

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e88b3d3ea43407b9fba320

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’établissement [F] a sollicité le concours d’un conciliateur de justice, mais un constat de carence a été dressé le 7 mars 2025, Monsieur [M] ne s’étant pas présenté à la tentative de conciliation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4ff3cdc6046d477b85cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04fd33109fd079b4842

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Immobilier, prise en la personne de son mandataire Monsieur [U] [D], et Monsieur [J] [R] la somme de 10. 000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé et ce, même s'il stipule une pénalité au profit d'une personne publique, non partie au

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfaf1062435dd169da6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 12 juin 2018 contient à son article 11 une clause résolutoire selon laquelle La société [2] peut résilier le titre d'occupation par lettre recommandée

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé et ce, même s'il stipule une pénalité au profit d'une personne publique, non partie au

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043ecc9ea95b316fe2f37

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

été conclu dans ce délai entre les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66b13cdc6046d47eed3b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’Etat dans le

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea918bfd75b73b3e40718

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

s’est matérialisé par un virement de 20 000 CHF entre banques suisses alors que les deux contractants étaient domiciliés en Suisse et que le contrat de prêt et son avenant font expressément référence

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, les baux conclus le 12 décembre 1996 avec prise d’effet rétroactive au 1er décembre 1996 pour le local d’habitation et le 17 février 2003 avec prise d’effet au 18 février 2003 pour le garage

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b64

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Cette procédure entre de fait sans conteste dans le champ d'application de l'article précité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de la Convention des droits de l'enfant.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a92f31e91ef833659aa258

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle conclut à la mauvaise foi des sociétés SCI [Localité 10] Centre et Elco, au motif notamment que le bail commercial conclu entre ces sociétés prévoit une libération des locaux au plus tard le 30 septembre

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fbac839fdebfb0faae

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

A l’appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu entre elle et Monsieur [Y] [T], représenté par le Cabinet [W] [V], ainsi qu’une quittance subrogative

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f7a9cdc6046d473366f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, en matière contractuelle, la loi nouvelle s'applique pleinement aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4333f06e1567cdd9f5ea

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6382cdc6046d477cead8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le bail de location conclu avec prise d’effet au 22 mars 2022 contient une clause résolutoire de plein droit (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

69657302cdc6046d4712bc7a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

cette clause a été signifié le 23 juillet 2024 au défendeur dans le délai conventionnel fixé à deux mois pour paiement de la somme en principal de 2.008,83 euros.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

696573e6cdc6046d4712ce9a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

cette clause a été signifié le 23 juillet 2024 au défendeur dans le délai conventionnel fixé à deux mois pour paiement de la somme en principal de 2.008,83 euros.

Source officielle

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