Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

DÉBATS : A l’audience du 05 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2024.

Le délibéré a été fixé au 02 octobre 2025 et prorogé au 09 octobre 2025.

à : Me Cecile BISCAINO, avocat au barreau d’AVIGNON Le 15 octobre 2024 DEMANDEUR : S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2025 N° Minute :106 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00216

conventionnel arrêté par les parties.

Le jugement a été signifié à Madame [I] [M] le 7 octobre 2024 et un commandement de quitter les lieux à partir du 30 mars 2025 lui a été délivré le 29 janvier 2025.

BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts conventionnels afférents au contrat de crédit renouvelable n°60164410270 conclu avec madame [E] [I], accepté le 17 octobre 2016 et augmenté le

L'affaire a été mise en délibérée au 08 octobre 2024 par mise à disposition du greffe.

Aux termes de l’article 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, 1.

Juste après sa prise de poste, Madame [K] [Y], épouse [T] a été placée en arrêt-maladie du 16 septembre 2016 au 13 février 2017, puis à nouveau à compter du 16 mars 2017.

Les fonds ont été débloqués le 19 octobre 2018. Le véhicule a été livré le 24 octobre 2018.

Or, les demandeurs versent aux débats un constat d’huissier du 28 octobre 2024 retranscrivant des vidéos de surveillance enregistrées entre le 11 octobre 2023 et le 9 octobre 2024.

EWIGO [Localité 16], S.A.

[V] [W] sera donc condamné à verser la somme de 11.318,38 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 16 février 2023. 5.

octobre 2022.

soussignée Mme [L] [O] épouse [M] demeurant à [Localité 27] [Adresse 4] [Localité 27] née à [Localité 20] Maroc le [Date naissance 14] 1940.

Cette intervention a été réalisée par le Docteur [J] le 16 mars 2017.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 octobre 2024.

" Au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de