De ce fait, les recours formés par les créanciers deviennent sans objet, la procédure de surendettement et ses conséquences prennent fin et les créanciers recouvrent leur droit de poursuite.

du délai légal qui lui est donné pour procéder à une vente amiable par l’article R221-30 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans le dernier état de la procédure, Mme [R] [E] demande au juge de l'exécution de rejeter l'ensemble des demandes.

Elle estime que la procédure de surendettement de Mme [X] lui est inopposable et qu’elle était dès lors bien fondée à procéder à une mesure conservatoire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 25 novembre 2024, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations

d'exécution en cours au présent jugement, relatives aux créances visées par les mesures adoptées par la présente décision et interdit aux créanciers concernés par la procédure de procéder à une quelconque

ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme, RAPPELLE que les débiteurs devront prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure

- Sur la demande de distraction L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 mars 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.

Il a été mis dans le débat l'absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L 125-1 du code des procédures

à une tentative préalable de conciliation ; 5- Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du code des procédures

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur l'irrecevabilité de la demande En application du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 réformant la procédure civile ( article 750-1 du code de procédure civile) et applicable aux instances

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

à une tentative préalable de conciliation ; 5° si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L125-1 du code des procédures

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures